Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de mettre un terme définitif au projet d’aménagement routier de l’Avenue du Parisis en raison des risques pour la santé humaine et l’environnement. Il reconnaît l’urgence écologique et la nécessité d’une évolution des modes de déplacement. En compensation, les collectivités territoriales bénéficient d’une majoration de leur dotation globale de fonctionnement, et l’État crée une taxe additionnelle sur les tabacs pour financer cette mesure. Le texte ne précise pas de délai pour l’abandon du projet, ni de mesures alternatives en matière de mobilité.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à préserver la santé humaine, la biodiversité et à permettre le développement de mobilités durables en provoquant l’abandon du grand projet routier inutile et néfaste de l’Avenue du Parisis. Le projet de l’Avenue du Parisis ou « BIP », hérité des années 1930, illustre parfaitement ce qu’est un grand projet inutile Ce projet de voie rapide porté par le Conseil départemental du Val-d’Oise, long de 21 kilomètres, est particulièrement archaïque et obsolète. Sa partie non encore réalisée consiste en une voie rapide de 11 kilomètres, divisée en deux tronçons ouest et est de 5,5 kilomètres chacun devant relier les autoroutes A1 et A15. Celle-ci traversera 7 communes densément peuplées et fortement urbanisées, longeant plusieurs établissements scolaires. Son tracé hérité de 1939 provient tout droit d’une époque où ce territoire était majoritairement constitué de villages, bien loin de l’état d’urbanisation et de la densité de population qu’il connaît actuellement. Sous des formes différentes, que ce soit en tant que « super périphérique » ou d’autoroute A87, puis en tant que voie rapide, le projet a traversé les décennies sans se concrétiser, précisément parce que les conditions qui le rendaient autrefois concevables ont disparu. La Déclaration d’utilité publique (DUP) du projet fut annulée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en 2018. Une décision confirmée par la cour d’appel de Versailles, à deux reprises, en 2019…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Dans un contexte d’urgence écologique menaçant la santé humaine, la biodiversité et en raison d’une nécessaire évolution des mobilités, il est mis un terme immédiat et définitif au projet d’aménagement routier de l’« Avenue du Parisis » ou « Boulevard intercommunal du Parisis » dans le département du Val-d’Oise, ayant pour objet la construction, l’élargissement ou la prolongation d’une route à chaussée séparée par un terre-plein central.…
- Article 2 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (81)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)