Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie une disposition légale afin de préciser les conditions dans lesquelles des contenus en ligne peuvent être considérés comme illicites. Il introduit une formulation qui permet de prendre en compte l'existence de preuves probables, sans nécessiter une certitude absolue. Cette modification vise à faciliter le retrait rapide de contenus à caractère pédopornographique, en donnant plus de latitude aux autorités compétentes pour agir. Elle s'inscrit dans le cadre des missions de la plateforme PHAROS, chargée de traiter les signalements de contenus illicites. Le texte ne modifie pas les autres dispositions de la loi concernant la responsabilité des plateformes en ligne.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS), lancée en 2009, vise à permettre le signalement des contenus illicites en ligne. Les contenus signalés concernent aussi bien les violences que l’apologie du terrorisme, la mise en danger des personnes, l’injure ou la diffamation ou encore les atteintes aux mineurs. En 2022, 23 075 saisies concernaient le domaine des atteintes aux mineurs (pédopornographie, prédation sexuelle, etc.) : un nombre important qui a représenté cette année-là 13,1 % des signalements (1). Au premier semestre 2023, PHAROS a demandé aux opérateurs techniques le retrait à la source de 30 408 contenus d’atteintes sexuelles sur mineurs (2). Pharos : quels pouvoirs pour la plateforme de lutte contre les contenus illicites ? À l’occasion de son rapport Pornocriminalité. Mettons fin à l’impunité de l’industrie pornographique (3), le Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes (HCE) a déploré « l’échec actuel de la régulation dans la diffusion de contenu illicite », en pointant du doigt la responsabilité de PHAROS dans ce dysfonctionnement (4). Comme il le soulignait, PHAROS dispose d’un pouvoir de police administrative sur les contenus terroristes et pédopornographiques notamment ; la plateforme peut ordonner le blocage de la page auprès des fournisseurs d’accès à internet, en l’absence de retrait sous 24 heures du contenu visé. Ce pouvoir lui est reconnu par l’article 6-1 de l…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique À la première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « contreviennent », sont insérés les mots : « de façon vraisemblable ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (44)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)