Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France. Cette modification du code pénal vise à renforcer la protection de ces objets, considérés comme des symboles de mémoire nationale. Le fait de porter atteinte à ces plaques deviendra puni par une peine d'emprisonnement et une amende. L'objectif est de dissuader les actes qui portent atteinte à la dignité des soldats et à la mémoire collective.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le lien armée-Nation s’incarne aussi dans les hommages aux soldats tombés pour la France lors des grands conflits de notre Histoire. En France, il est recensé plus de 3 400 lieux de sépultures dont la conservation est à la responsabilité du Ministère des Armées. Pour ces 3 400 lieux de mémoire, ce sont 1 100 000 militaires français tombés pour la France qui y reposent. Que ce soit pour la Guerre franco-prussienne, la Grande Guerre, la Seconde Guerre mondiale ou bien les conflits de la Décolonisation, la Nation a offert à nos morts de ces guerres une sépulture afin de perpétuer leur souvenir. À partir de la première Guerre mondiale, les tombes ont été individualisées, avec des pratiques d’inhumation facilitant l’individualisation des identités des soldats inhumés. La mise en service de plaques d’identification du soldat sur la tombe a été l’une de ces avancées, permettant d’identifier la tombe et à la famille de rendre hommage à son proche mort pour la France. Pourtant, aujourd’hui, cette identification fait face à un risque : un funeste trafic est apparu depuis plusieurs années. Partout en France, ces plaques, ces preuves du dernier repos d’un soldat mort, sont arrachées des tombes et se retrouvent en vente sur des sites internet d’enchère, alimentant des collections macabres. Des citoyens se battent pour récupérer ces plaques, pour restaurer les tombes et restaurer la dignité de nos morts. Dans son article unique, il est ajouté, dans le code pénal, à la …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article 225-17 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France constitue une profanation punie d’un an d’emprisonnement, de 15 000 euros d’amende et d’une obligation de poursuivre un stage d’éducation civique. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (5)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)