Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer les engagements climatiques de la France en alignant les politiques énergétiques sur les objectifs de l’accord de Paris. Il prévoit l’interdiction, à partir de 2027, de l’exploitation des installations de production d’électricité à partir de charbon sur le territoire hexagonal. Il modifie également le code de l’énergie pour intégrer un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Des dispositions financières sont également prévues pour compenser les charges publiques liées à ces mesures.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’urgence climatique est là. Le changement climatique, dont le constat scientifique est étayé et documenté depuis des décennies, est à l’œuvre, et ses conséquences, bien tangibles, s’accentuent à un rythme inouï et affectent déjà le monde entier. L’année 2023 a été de loin l’année la plus chaude jamais enregistrée, après l’année 2022, déjà étouffante ! Et les records de températures mondiales continuent de tomber en ce milieu d’année 2024. L’observatoire européen Copernicus a annoncé le lundi 8 juillet 2024 que le mois de juin de cette même année était le 13ᵉ mois consécutif à établir un record de température moyenne plus élevée que les mois équivalents. Canicules, sécheresses, incendies, fortes pluies, inondations, glissements de terrain… Les phénomènes climatiques, qui frappent de plein fouet toutes nos sociétés, se multiplient à mesure que les émissions de gaz à effet de serre induites par les activités humaines s’additionnent année après année. Des phénomènes de plus en plus extrêmes, y compris en France et en Europe, qui ne feront que s’intensifier si nous n’agissons pas plus fortement pour limiter le réchauffement global, comme le rappellent de très nombreuses études scientifiques. Face à cette impérative nécessité d’agir, sur laquelle alertent les rapports successifs des experts scientifiques du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), les pays signataires de la Convention-cadre des Nations unies sur le changement clim…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le titre préliminaire du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié : I. – L’article L. 100-1 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Contribue à une réduction des émissions de gaz à effet de serre compatible avec l’accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015 afin de limiter l’élévation de la température mondiale à 1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels, selon les orientations définies à l’article L. 100‑4 du présent code. » ; II. – Le I de l’article L. 100-4 est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par les mots : « 50 %, en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, entre 1990 et 2030, afin de réduire d’au moins 55 % les émissions nettes de gaz à effet de serre » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La politique énergétique nationale a également pour objectif de réduire de 65 % à l’horizon 2050, par rapport à 2005, l’empreinte carbone de la France, calculée selon les modalités mentionnées au II de l’article L. 222-1 B du code de l’environnement. » 2° À la fin de la première phrase du 2°, les mots : « et de 20 % en 2030 » sont remplacés par les mots : «, d’au moins 30 % en 2030 et de 40 % en 2040 » ; 3° Le 3° est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « de 40 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 50 % » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La trajectoire de réduction pour chaque énergie fossile est précisée par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1. » ; 4° Le 4° est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 42,5 % » ; le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; b) À la fin de la seconde phrase les mots : «, et de gaz bas-carbone, au sens de l’article L. 447-1 » sont supprimés ; 5° Après le 4°, il est inséré un 4 bis A ainsi rédigé : « 4° bis A De porter la part des énergies renouvelables à 49 % dans le secteur des bâtiments ; » ; 6° Après le mot : « porter », la fin du 4° ter est ainsi rédigée : « le volume total des capacités de production attribuées à l’issue de procédures de mise en concurrence à au moins 26 gigawatts d’ici à 2034 afin d’atteindre une capacité d’au moins 18 gigawatts mise en service en 2035 ; » ; 7° Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette date, pour parvenir à cet objectif, le rythme annuel de rénovation thermique des logements doit atteindre 370 000 rénovations énergétiques performantes, au sens du 17 bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, sur la période 2024-2030, puis 900 000 sur la période 2030-2050 ; ».…
- Article 2 I. – Après l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-5-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-3-1. – À compter du 1 er janvier 2027, l’exploitation d’une installation de production d’électricité à partir de charbon, située sur le territoire de France hexagonale est interdite. » II. – L’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon est ainsi modifiée : 1° À l’article 1er, après la référence : « L. 311-5-3 », sont insérés les mots : « et de l’article L. 311-5-3-1 » ; 2° À l’article 22, après la référence : « L. 311-5-3 », sont insérés les mots : « et de l’article L. 311-5-3-1 » ; 3° À l’article 39, après la référence : « L. 311-5-3 », sont insérés les mots : « et de l’article L. 311-5-3-1 ».…
- Article 3 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La présente proposition de loi s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (21)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)