Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l'instauration d'une ordonnance verte visant à renforcer la prévention des risques liés aux perturbateurs endocriniens. Il introduit des obligations d'information obligatoire pour les femmes enceintes et leur partenaire sur les risques associés à ces substances. Il prévoit également des mesures financières pour compenser les collectivités territoriales dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les perturbateurs endocriniens représentent un problème majeur de santé publique contre lequel il convient de lutter. En effet, comme le pointent de nombreuses études scientifiques, ces molécules (parmi lesquelles le bisphénol A ou les phtalates) perturbent le fonctionnement hormonal normal de l’être humain et sont très fortement suspectées d’engendrer des conséquences néfastes pour sa santé, pouvant aller de l’altération des fonctions reproductrices (notamment l’infertilité) aux maladies thyroïdiennes en passant par des cancers hormono-dépendants (cancers du sein, de l’utérus, de la prostate, des testicules), des troubles du spectre autistique, des troubles métaboliques (diabète), des troubles déficitaires de l’attention avec ou sans hyperactivité ou encore des troubles de l’immunité, et ce y compris à faibles doses d’exposition. L’exposition à ces substances représente donc un danger pour la population française, et les sources d’exposition des citoyennes et des citoyens sont nombreuses : par l’air, par certains produits tels que les médicaments, les jouets ou les produits cosmétiques, mais aussi et surtout par l’eau et l’alimentation, les pesticides faisant partie des perturbateurs endocriniens. En outre, comme le rappelle l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (1), certaines périodes de la vie constituent des périodes de vulnérabilité particulière (appelées « fenêtres d’exposition ») à ces substanc…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l’article L. 2112-2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les séances collectives d’information obligatoires à destination des femmes enceintes et de leur partenaire sur les risques liés aux perturbateurs endocriniens, les sources d’exposition à ces substances ainsi que les moyens de limiter cette exposition en application de l’article L. 2122-1 ; » 2° Le troisième alinéa de l’article L. 2122-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lors de cet examen, la femme enceinte est informée de l’obligation de participer à une séance d’information collective sur les risques liés aux perturbateurs endocriniens dans un service départemental de protection maternelle et infantile, séance à laquelle peut également participer son ou sa partenaire. Elle se voit également proposer par un médecin ou une sage-femme une ordonnance permettant la délivrance de paniers de fruits et légumes issus de l’agriculture biologique intégralement pris en charge par la sécurité sociale à raison d’un panier par semaine jusqu’à la douzième semaine qui suit l’accouchement, sans condition de ressource. » II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.…
- Article 2 I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (23)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)