Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 2 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la Constitution afin d'interdire la surtransposition des normes européennes dans le domaine agricole. Il vise à empêcher la France d'appliquer des règles européennes de manière plus stricte que nécessaire. Cette disposition s'inscrit dans le cadre des dispositions constitutionnelles relatives au droit de l'Union européenne. Elle ne modifie pas les normes européennes elles-mêmes, mais limite leur application au niveau national.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France est un grand pays agricole, une terre de diversité et de richesse naturelle, une source de fierté nationale, un pilier essentiel de notre économie et de notre identité. Depuis des siècles, notre agriculture façonne nos paysages et nourrit nos populations. « C’est une chance pour un pays d’avoir des espaces ruraux pour pouvoir nourrir sa population » affirmait sur les bancs du Sénat Jean-Paul Emorine. Le sénateur de Saône-et-Loire (1995-2020) fut sept ans président de la commission des affaires économiques, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat et rapporteur de plusieurs textes sur l’agriculture. « La ville ne peut se passer de la ruralité. Mais les espaces ruraux ne valent que parce qu’il y a de l’activité agricole » poursuivait-il. L’occasion est donc offerte au législateur de mettre en avant un des territoires de France, la Saône-et-Loire, terre de traditions agricoles qui contribue à la renommée mondiale de la Nation. La Saône-et-Loire est connue pour ses prestigieux vignobles de Bourgogne, l’élevage de poulets de Bresse, la culture des oléagineux ou encore les troupeaux de bovins charolais. L’opulence des marchés dont celui de Louhans-Châteaurenaud, élu le 3e plus beau marché de France, démontre à quel point le territoire est riche en produits locaux. Cependant, comme dans l’ensemble des départements de France, les producteurs agricoles de Saône-et-Loire sont confrontés à une concurrence déloyale en Europe et à …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le premier alinéa de l’article 88-4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute surtransposition nationale des normes de l’Union européenne dans le domaine agricole est interdite. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)