Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à modifier le code pénal afin d’étendre les conditions dans lesquelles un auteur d’infraction peut bénéficier d’un statut de repenti. Il permet à des personnes ayant contribué à éviter ou atténuer des infractions, ou ayant identifié des auteurs ou complices, de demander une réduction de peine ou une exemption. Un programme de protection et de réinsertion, géré par la Commission nationale de protection et de réinsertion, est mis en place pour accompagner ces personnes. L’article modifié précise que les déclarations faites lors de l’enquête ou de l’information judiciaire peuvent être prises en compte dans l’évaluation de la demande de statut de repenti.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Les témoins, soit ils ne viennent pas vers la justice parce qu’ils sont complices, soit ils ont la trouille chevillée au corps ». Ainsi parlait en avril 2024, le Garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, faisant part de sa légitime volonté de refonder le statut français des repentis. S’inspirant de ce qui fonctionne de l’autre côté des Alpes pour lutter contre la mafia et de l’existence en Italie d’un véritable statut du repenti, il était alors proposé de tirer les conséquences du caractère trop restrictif et donc trop peu efficace de l’actuel dispositif. Les dispositions relatives aux repentis ont été étendues et complétées par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée. Cependant, ce dispositif n’a été pleinement mis en œuvre pratique qu’à compter de 2014 (1). Il permet aux auteurs d’infractions qui ont contribué à éviter la réalisation d’infractions, à faire cesser ou à atténuer le dommage causé par une infraction ou encore à identifier les auteurs ou complices d’infractions, de bénéficier à la fois d’exemptions ou de réductions de peine et d’un programme de protection et de réinsertion mis en œuvre par la Commission nationale de protection et de réinsertion (CNPR) (2). Ce dispositif, prévu à l’article 132-78 du code pénal, permet ainsi, pour certains crimes ou délits, lorsque la loi le prévoit : – À une personne qui a tenté de commettre un crim…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 132-78, après le mot : « judiciaire, », sont insérés les mots : « ou ayant fait des déclarations au cours de l’enquête ou de l’information judiciaire, ». 2° Après le premier alinéa de l’article 221-5-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un assassinat est ramenée à trente ans de réclusion criminelle si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, ou ayant fait des déclarations au cours de l’enquête ou de l’information judiciaire, il a permis d’identifier les autres auteurs ou complices. « La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice du crime de meurtre est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, ou ayant fait des déclarations au cours de l’enquête ou de l’information judiciaire, il a permis d’identifier les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à trente ans de réclusion criminelle. » 3° L’article 450-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice du délit prévu par l’article 450-1 est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, ou ayant fait des déclarations au cours de l’enquête ou de l’information judiciaire, elle a permis d’éviter la commission d’une infraction préparée par le groupement ou l’entente ou d’identifier les auteurs ou complices de l’infraction préparée. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)