Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à lutter contre les déserts médicaux et à améliorer l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Il modifie le code de la santé publique pour permettre à certains professionnels de santé d'exercer dans des conditions adaptées aux zones sous-dotées. Il introduit également une disposition dans le code de l'éducation concernant la participation de représentants des collectivités territoriales dans une commission. Ces mesures s'inscrivent dans un objectif global de rééquilibrer l'offre de soins entre les différentes régions du pays.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, À l’heure où 87 % de la population vit dans un désert médical, où 6,7 millions de Français n’ont pas de médecin traitant et où le nombre de praticiens en exercice ne cesse de diminuer, des mesures fortes et courageuses s’imposent afin que l’accès aux soins les plus élémentaires soit garanti sur la totalité du territoire national. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), 99 457 patriciens étaient en exercice au 1er janvier 2023 soit un recul de 2 % par rapport à 2012. Cette baisse démographique s’accompagne de façon regrettable mais logique d’un accroissement de l’écart entre l’offre et la demande de soins. Surtout, ce recul du nombre de praticiens aggrave les fractures géographiques départementales et plus encore infra-départementales singulièrement entre d’une part les villes et le littoral correctement dotés en médecins et d’autre part les zones rurales, les zones péri-urbaines et les quartiers populaires souvent privés de médecins. Les conséquences de cette tension entre l’offre et la demande de soins sont très mal vécues par nos compatriotes dépourvus de médecins généralistes et plus encore de spécialistes, ou ceux qui rencontrent de grandes difficultés pour en trouver et donc pour accéder aux soins les plus basiques. Désormais pour une grande partie de nos compatriotes en zones rurales, il faut 5 jours pour obtenir un rendez-vous chez le généraliste à 20 kilomètres de chez soi, et il faut 5 mois pou…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre Ier du titre I er du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin ou de chirurgien‑dentiste dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » ; 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4111‑1‑3. – Toute nouvelle installation d’un médecin ou d’un chirurgien‑dentiste en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien-dentiste, après avis simple, rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du conseil départemental de l’ordre dont il relève. « Si la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien‑dentiste est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, l’autorisation est délivrée de droit. « Dans le cas contraire, l’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’à la condition qu’un médecin ou un chirurgien-dentiste de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité. Cette autorisation est de droit. « Les conditions d’application de ces dispositions sont définies selon les modalités définies de la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »…
- Article 2 Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et par une commission comprenant des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale du territoire et des parlementaires, dont la composition est fixée par décret » ; 2° La troisième phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « compte », sont insérés les mots : « en premier lieu » ; b) Les mots : « en priorité, » sont supprimés ; c) Le mot : « puis » est remplacés par les mots : « et en second lieu » ; d) Après le mot : « conforme », sont insérés les mots : « de la commission mentionnée à la première phrase du présent alinéa et » ; 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Si les capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle d’une université sont jugées insuffisantes par l’agence régionale de santé ou les agences régionales de santé concernées au regard des objectifs pluriannuels arrêtés par l’université, alors cette dernière met en œuvre des mesures visant à accroître ses capacités d’accueil. L’ensemble des mesures prises ou envisagées sont transmises chaque année à l’agence régionale de santé ou aux agences régionales de santé concernées, et ce jusqu’à ce que les capacités d’accueil soient jugées suffisantes. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (11)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)