Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de rendre obligatoire l’exécution des obligations de quitter le territoire français, sans possibilité de report. Il supprime les dispositions permettant de prolonger ou de suspendre ces obligations, et réduit à 48 heures le délai prévu pour quitter le territoire après l’obligation d’évacuation. Enfin, il rend définitifs les motifs d’expulsion, sans possibilité de leur être opposé un recours ou une suspension.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Philippine avait 19 ans seulement. Le 21 septembre, son corps sans vie a été découvert. Le viol et le meurtre atroces dont elle a été victime nous ont tous saisis d’effroi. Dans tout le pays, cette tragédie insoutenable a soulevé une vague de douleur et d’émotion. » Le 1 er octobre 2024, la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yaël Braun-Pivet, ouvre la session ordinaire par ces quelques mots d’hommage et par une minute de silence observée par l’ensemble des députés. Le drame de la mort de Philippine, assassinée par un individu d’origine marocaine en situation irrégulière sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), met en lumière, une fois de plus, les graves défaillances de l’État et de la justice et leur incapacité à protéger les Français. D’autres exemples intolérables font état des conséquences terribles de la non-exécution des obligations de quitter le territoire qui sont devenues au fil des ans, des suggestions de quitter le territoire ou des propositions de quitter le territoire. En août 2021, le père Olivier Maire a été assassiné par un ressortissant rwandais, en situation irrégulière et visé par trois arrêtés de reconduite à la frontière. Ce dernier avait déjà été arrêté pour avoir incendié la cathédrale de Nantes un an auparavant. À Angers, en août 2020, une jeune femme a été séquestrée, frappée et violée chez elle par un étranger multirécidiviste, également sous le coup de deux interdictions de territoire. En m…
Articles (8 extrait·s du texte)
- Article 1er Au premier alinéa de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut obliger » sont remplacés par le mot : « oblige ».
- Article 2 L’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
- Article 3 L’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Passé ce délai, l’étranger est placé en rétention dans les conditions prévues à l’article L. 741-6 en attendant son expulsion définitive. » ; 3° Au deuxième alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures » ; 4° Le dernier alinéa est supprimé.…
- Article 4 Le second alinéa de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : a) Les mots : « cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans » sont remplacés par les mots : « sont définitifs » ; b) À la fin, les mots : «, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public » sont supprimés.…
- Article 5 Au second alinéa de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans » sont remplacés par les mots : « sont définitifs ».
- Article 6 Au second alinéa de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans » sont remplacés par les mots : « sont définitifs ».
- Article 7 L’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
- Article 8 L’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)