Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie certaines dispositions du code pénal afin de mieux protéger les personnes qui exercent la prostitution. Il introduit des précisions concernant les discriminations subies par ces personnes, en particulier dans le cadre des violences et des agressions qu’elles peuvent subir. Il modifie également les termes utilisés pour définir certaines infractions, notamment en remplaçant le mot « profit » par « un avantage anormal, qu’il soit économique ou en nature ». Enfin, il ajuste les formulations relatives à la détention ou à l’acceptation d’actes liés à la prostitution, afin de refléter plus précisément les réalités vécues par les personnes concernées.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, le législateur a opéré une évolution du cadre juridique de la prostitution. Elle rompt avec l’approche qui prévalait par le passé et renverse la charge pénale contre le client, cessant par là-même de pénaliser les personnes qui exercent la prostitution. Dorénavant, les personnes qui se prostituent sont par essence des victimes ; il ne faut plus leur appliquer un cadre de répression, mais de protection. C’est à ce titre que la loi de 2016 abroge les délits de racolage mis en place en 2003. Bien que l’esprit de la loi de 2016 soit de protéger les personnes qui exercent la prostitution, d’autres dispositions pénales les empêchent d’accéder à des droits fondamentaux et à la reconversion professionnelle. Ces personnes sont particulièrement exposées à des violences telles que des insultes de rue, du harcèlement, des violences physiques, des violences sexuelles, des vols, des braquages avec arme dans les appartements pouvant aller jusqu’au meurtre. La loi du 13 avril 2016 introduit la notion de facteur aggravant aux violences commises à l’encontre des personnes qui se prostituent. Dans la continuité de ces travaux, il apparaît nécessaire de reconnaître les discriminations qui exposent les personnes prostituées à ces violences. Les personnes qui se prostituent cumulent souvent plusieurs facteurs de vulnérabilité : un accès au lo…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur activité professionnelle, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur activité professionnelle ».
- Article 2 Au 2° de l’article 225-5 du code pénal, le mot : « profit » est remplacé par les mots : « un avantage anormal, qu’il soit économique ou en nature, ».
- Article 3 L’article 225-10 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot : « détenir, » est supprimé ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au début, le mot : « Détenant, » est supprimé ; b) Les mots : «, d'accepter ou de tolérer habituellement qu’ » sont remplacés par le mot : « où » ; c) Les mots : « à l’intérieur de l’établissement ou de ses annexes » sont supprimés ; 3° Au 3°, les mots : « ou de tenir à la disposition d’une ou de plusieurs personnes » sont supprimés.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (9)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)