Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit d’exonérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les frais d’obsèques. Cette mesure s’applique aux prestations du service des pompes funèbres, telles que définies par le code général des collectivités territoriales. Pour compenser la perte de recettes fiscales, une taxe additionnelle est créée sur les tabacs. Le texte vise ainsi à réduire la charge financière liée aux obsèques, tout en maintenant un équilibre budgétaire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Le jeudi matin, on m’appelle. C’est l’hôpital, les urgences, pour me dire que ma mère va mourir et qu’il faut venir tout de suite. Je lui ai tenu la main jusqu’au bout et elle est partie. Après s’ensuivent les démarches pour les obsèques, les devis, les prix hallucinants. » David poursuit son témoignage : « Moi, je travaille chez Eiffage à temps complet, et j’ai du mal à payer les obsèques de ma mère en tant que fils unique ». C’est la double peine pour David et des milliers d’autres personnes chaque jour en France. Au moment où le deuil frappe les familles, un autre choc, moins visible, mais cruel s’impose : celui de la facture. Sur ces frais de première nécessité et essentiels, l’État prélève une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 %. Le taux maximum comme n’importe quel autre produit de consommation. En moyenne, les obsèques coûtent entre 3 350 euros pour une inhumation et 3 609 euros pour une crémation, d’après le rapport de la Cour des comptes de 2019. Et dans certains cas, les frais montent jusqu’à 6 500 euros. Quand on parle de frais d’obsèques, on parle de frais qui s’imposent, que l’on veuille ou non. Même si un héritier renonce à une succession, il doit payer les obsèques. C’est une charge que personne ne peut fuir. Dans cette situation, la TVA vient encore alourdir la facture. La directive européenne du 17 mai 1977 permet aux États d’exonérer les services funéraires ou, au moins, d’y appliquer un taux réduit. En France, on préfère laisser …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé : « P. – Les prestations du service des pompes funèbres énumérées à l’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales. »
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (10)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)