Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 29 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l’obligation de généraliser le nutri-score sur les emballages des produits alimentaires, ainsi que l’affichage obligatoire des produits ultra-transformés. Il instaure également une taxe sur les boissons sucrées, dont le taux dépend de leur teneur en sucre. Un rapport sur les consommations de sodas et leur évolution en matière de teneur en sucre doit être remis par Santé publique France trois ans après la promulgation de la loi. Enfin, les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale liées à cette taxe sont compensées par une majoration de l’accise sur le tabac.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Près de la moitié de la population française est en situation de surpoids, et 17 % d’entre elle est obèse. Ce chiffre est en constante augmentation depuis le milieu de XX e siècle et la courbe ne cesse d’augmenter, dans toutes les classes d’âge, dans toutes les régions, dans tous les milieux sociaux. Cette prévalence d’obésité n’est cependant pas égale sur l’ensemble de notre territoire et l’ensemble des publics. En effet, en 2023, 14 % des franciliens sont obèses contre 22 % des habitants des Hauts de France. Aux Antilles, ce taux explose même pour atteindre 31 %. Cette prévalence n’est pas non plus égale selon les catégories sociales. Si en 2020 9,9 % des cadres sont obèses, 18 % d’ouvriers sont touchés par cette épidémie, deux fois plus. La lutte contre l’obésité n’est pas seulement un enjeu de santé publique. C’est un enjeu de justice sociale. Nous savons aujourd’hui que l’obésité n’est pas due à de la fénéantise, pas plus qu’à une consommation excessive de calories quotidiennement. L’obésité, liée en grande partie à l’alimentation, découle des transformations de nos modes de vie par les industries, par les lobbies et par le marketing qui nous assaille, quotidiennement, de publicités pour des produits trop gras, trop sucrés, trop salés, trop ultra-transformés. Certaines industries agro-alimentaires, ainsi, ont de suite cherché à rentabiliser au maximum leur coût, fragmentant de plus en plus de produits, ajoutant des exhausteurs et additifs afin d’opti…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 3232-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Le second alinéa est supprimé ; 3° À la fin, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Le Gouvernement, en lien avec les autorités compétentes, met en place une campagne d’information nationale à destination de l’ensemble des Français concernant l’utilisation, la compréhension et la pédagogie au nutri-score. Les contours de cette campagne ainsi que les acteurs associés comptent obligatoirement une association de consommateurs et sont définis par décret. « Les produits soumis à l’obligation du nutri-score au sens du présent article doivent apposer une mention explicite et lisible « Ultra transformé » lorsqu’ils répondent aux critères définis par l’Organisation mondiale de la santé. Cette mention et ses contours sont définis par décret et associent au moins l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, ainsi que Santé publique France. « Santé publique France remet au Parlement, dans un délai de trois ans après la promulgation de la loi, un rapport concernant les industries et entreprises de l’agro-alimentaires se conformant à la loi ou non. Les recommandations de ce rapport mentionnent obligatoirement des propositions de sanctions concernant les industries et entreprises refusant de se conformer à l’obligation d’affichage. »…
- Article 2 I. – Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « QUANTITE DE SUCRE (en kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson) TARIF APPLICABLE (en euros par hectolitre de boisson) Inférieure à 5..................................................... 0 Entre 5 et 8........................................................ 21 Au delà de 8...................................................... 28 » ; 2° Le troisième alinéa est supprimé. II. – Le présent article est abrogé le premier jour du trente-septième mois à compter de son entrée en vigueur.…
- Article 3 Dans un délai de trois ans après promulgation de la loi, Santé publique France remet au Parlement un rapport chiffrant et analysant les évolutions de consommation de sodas et de leur modification en teneur en sucre. Les contours de ce rapport et les établissements associés sont précisés par décret, intégrant obligatoirement une association de consommateurs.
- Article 4 Compense la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (1)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)