Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 novembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 19 novembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'instituer le 8 mai en tant que journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotique. Il modifie le code du travail pour insérer une disposition relative à cette journée. Les modalités précises de sa mise en œuvre seront définies par un décret. Le texte vise à renforcer le lien national et à rappeler les valeurs fondamentales de la République.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 novembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Sans mémoire, un pays n’a plus d’Histoire à partager, et sans Histoire à partager un peuple ne peut plus faire vie commune. C’est alors la désunion qui s’installe entraînant son cortège de troubles et de violences. Les jours fériés permettent de se réapproprier, tous ensemble, les grandes vertus autour desquelles on fait nation commune. Les jours fériés sont là pour rappeler combien il est indispensable de se rassembler, porteurs que nous sommes des ambitions morales qui constituent notre république : la Liberté, l’Egalité, la Fraternité. Ces jours si particuliers, même dans notre République laïque, touchent au sacré. Il y a un élan spirituel qui soulève nos âmes et nos consciences. Une vibration qui nous emporte dans une même émotion. Les jours fériés, avec les cérémonies qui les accompagnent, éloignent les dissensions du présent qui nous feraient parfois oublier que nous sommes un même peuple. Nous pouvons avoir, au quotidien, des choix politiques différents, des conceptions économiques qui s’opposent, même fortement. Cela est le jeu normal de la démocratie. Mais ces confrontations ne sauraient altérer le lien commun qui nous unit : celui de la patrie qui nous protège et que nous défendons. Cela s’est vu à de multiples reprises dans notre histoire nationale, où les Français, par-delà leurs brutales dissensions, ont su se donner la main pour défendre le bien suprême qu’est notre nation. Ainsi, le calendrier nous permet de nous replonger, tous ensemble, d…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le chapitre III du titre III du livre I er de la troisième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Journée de l’engagement patriotique « Sous-section 1 « Ordre public « Art. L. 3133-13. – La journée de l’engagement patriotique est célébrée le 8 mai, jour de la victoire contre l’Allemagne nazie. Le 8 mai est un jour férié non chômé. « Art. L. 3133-14. – Des cérémonies patriotiques publiques commémorant la victoire et célébrant l’engagement sont organisées dans chaque commune en lien avec les services de l’État. Les élus, les réservistes et les présidents d’associations choisies par le correspondant défense de la commune peuvent participer à ces cérémonies sans que cela ne constitue une faute au regard de leurs employeurs. « Art. L. 3133-15. – Dans le cadre des cérémonies prévues à l’article L. 3133-14, le correspondant défense de la commune, en lien avec les services de l’État, le délégué militaire départemental et la direction des services départementaux de l’Éducation nationale, prévoit la participation active des enfants de toutes les classes des établissements scolaires de la commune et l’intervention au minimum d’un réserviste en tenue dans les classes de la commune. « Art. L. 3133-16. – Les réservistes peuvent revêtir leur tenue, s’ils en ont une, pour la participation aux cérémonies et l’intervention en classes définies à l’article L. 3133-15 ou dans le cadre de leur activité professionnelle. Il est aussi créé un insigne national de la réserve pour permettre aux réservistes civils qui n’ont pas d’uniforme d’afficher leur engagement. « Sous-section 2 « Champ de la négociation collective « Art. L. 3133-17. – Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d’accomplissement de la journée de l’engagement patriotique. « Cet accord peut prévoir les tâches incompatibles avec le port de la tenue de réserviste. « Sous-section 3 « Dispositions supplétives « Art. L. 3133-18. – À défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclu en application de l’article L. 3133-17, les modalités d’accomplissement de la journée de l’engagement sont définies par l’employeur, après consultation du comité social et économique. » II. – La République Française célèbre annuellement l’engagement le 8 mai.…
- Article 2 Les modalités d’application de la présente loi sont précisées par décret.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (7)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)