Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 novembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 19 novembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit la création d'une commission chargée d'amnistier certaines infractions liées aux manifestations des Gilets jaunes entre novembre 2018 et janvier 2020. Il prévoit également la mise en ligne des cahiers d’expression libre rédigés lors du grand débat national de 2020, conformément aux critères scientifiques et d’accessibilité. Enfin, il prévoit une compensation de la charge financière pour l’État par une majoration de l’impôt sur la fortune immobilière.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 novembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 17 novembre 2018 a débuté en France le mouvement dit des « Gilets jaunes ». Le déclencheur immédiat était l’augmentation du prix des carburants issue de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Mais ce mouvement, apparu de manière spontanée à une échelle immédiatement nationale, a dès le départ cristallisé les colères envers l’injustice fiscale, la hausse du coût de la vie, la disparition des services publics de proximité ou des institutions perçues comme insuffisamment démocratiques. Les Gilets jaunes ont été le symptôme d’une crise structurelle majeure, économique, sociale et démocratique. Cette colère du peuple s’est concrétisée par la dénonciation du mépris « des puissants » qui, comme le rappelle l’historien Gérard Noiriel, est un ressort permanent des révoltes populaires. Le 17 novembre 2018 a bien marqué le premier acte d’une révolte populaire et non d’un simple « mouvement social ». C’est la raison pour laquelle les Gilets jaunes ont immédiatement fait l’objet d’un traitement hors norme. L’État a eu recours à des méthodes de répression et de restriction des libertés participant d’une criminalisation indiscriminée des manifestant·es largement documentée et dénoncée par plusieurs organisations et institutions. Première illustration de cet état de fait : l’impossibilité de trouver des données exhaustives et consolidées de la part de l’État. Ainsi, l’Inspection générale de la Police nationale ne réperto…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Une commission d’amnistie des infractions et sanctions prononcées entre le 17 novembre 2018 et le 31 janvier 2020 dans le cadre des manifestations des gilets jaunes est créée. La commission est chargée de l’instruction des dossiers déposés par les requérants. Au plus tard le 31 octobre 2025, la commission rend les recommandations nécessaires à l’élaboration d’une loi portant amnistie.
- Article 2 Les cahiers d’expression libre rédigés entre le 15 janvier et le 13 mars 2020 sont mis en ligne. Cette mise en ligne se fait selon des modalités conformes aux critères d’exploitation de la recherche scientifique et d’accessibilité au grand public sur le site du grand débat national, ou toute autre plateforme numérique. La publication des cahiers d’expression libre doit également garantir la possibilité pour un public éloigné du numérique de prendre connaissance et accéder à ces documents via tout autre moyen de consultation.…
- Article 3 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’impôt sur la fortune immobilière.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (73)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)