Préserver les élevages des nuisances des éoliennes

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 novembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Corentin Le FurDR · avec 9 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 19 novembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission du développement durable

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi modifie une disposition du code de l’environnement afin de mieux prendre en compte les élevages dans l’évaluation des nuisances liées aux éoliennes. Il précise que les bâtiments d’élevage doivent être considérés comme des lieux habités pour l’application des règles de distance entre les éoliennes et les habitations. En outre, il augmente la distance minimale requise entre les éoliennes et les lieux habités, ainsi que les bâtiments d’élevage, de 500 mètres à 1 000 mètres. Cette modification vise à limiter les impacts des éoliennes sur les exploitations agricoles.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 19 novembre 2024
Identifiant : PIONANR5L17B0585
Dossier législatif : DLR5L17N50916

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 19 novembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Confrontée au défi du renouvellement des générations, l’agriculture française est à un tournant. Afin de susciter des vocations et relever le défi alimentaire des décisions fortes s’imposent. Elles passeront nécessairement par une réduction des normes, des contrôles et de la paperasse qui minent le quotidien de nos paysans. Ce qui est vrai pour l’agriculture, l’est plus encore pour l’élevage. Si l’agriculture au sens large est fragilisée, l’élevage, pourtant indissociable du travail de la terre, est quant à lui réellement menacé. En la matière, les chiffres sont éloquents. En l’espace de dix années, entre 2010 et 2020, 30 % des élevages français ont disparu, soit 63 500 exploitations en moins et une perte de 80 000 équivalents temps-plein. Surtout, aucune inversion de cette tendance, extrêmement inquiétante pour notre souveraineté alimentaire, n’est à prévoir. À titre d’exemple, en 2023, la seule production bovine a même enregistré une baisse de 5,3 %. Ce phénomène de décapitalisation du cheptel devrait même se poursuivre, voire s’accélérer dans les années à venir. Face à ce constat, l’État doit se tenir aux côtés des éleveurs afin qu’ils puissent travailler dans de bonnes conditions, et élever sereinement leurs bêtes. Or, ces dernières années, nombreux sont les éleveurs, particulièrement les éleveurs bovins, à avoir alerté l’opinion sur l’impact extrêmement négatif des éoliennes sur la santé de leurs bêtes et donc sur leur activité. À la suite de l’insta…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Le dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « habités », sont insérés les mots : «, les bâtiments d’élevage » ; 2° À la troisième phrase, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin