Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 novembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 19 novembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'interdire la chasse à la marmotte sur l'ensemble du territoire français et dans sa zone maritime. Il s'appuie sur le fait que la marmotte est une espèce protégée par la Convention de Berne, et que sa chasse actuelle ne repose pas sur une nécessité de régulation. L'interdiction vise à aligner la législation française sur les dispositions de cette convention. Actuellement, certains départements autorisent encore cette pratique, alors que d'autres l'ont déjà interdite. Le texte ne modifie pas les autres règles de protection de l'espèce, telles que l'interdiction du déterrage ou la réglementation de la vente.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 novembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La marmotte, mammifère emblématique des montagnes françaises, continue d’être chassée en toute légalité en France conformément à l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 (article 224.5 du code rural), en dépit de son attrait touristique, économique et de son statut d’espèce protégée. Il n’est pas question ici d’une chasse justifiée par un quelconque besoin de « régulation » : née comme une pratique culinaire, cette activité perdure simplement par tradition. Pourtant, la marmotte est une espèce protégée par la Convention de Berne en son annexe III. À ce titre, elle fait l’objet de mesures de protection spécifiques : notamment l’interdiction du déterrage, du piégeage par les particuliers ou encore la réglementation de sa vente et son transport. En outre, la Convention stipule que « Toute exploitation de la faune sauvage spécifiée à l’annexe III – « Espèces de faune protégées » – doit être réglementée afin de maintenir les populations hors de danger ». Or il n’existe à ce jour aucun comptage permettant de connaître avec exactitude l’état de la population de marmottes. Actuellement, certains départements autorisent encore la chasse de ce mammifère sans aucune raison légitime alors même qu’une dizaine d’autres départements l’ont interdite. Ainsi, cette proposition de loi a pour objet d’harmoniser la réglementation sur tout le territoire en interdisant cette pratique qui accentue le déclin d’une population de marmottes déjà fortement impactée par l’activité humaine…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 424-4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La marmotte est interdite à la chasse sur le territoire français et dans sa zone maritime. ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (84)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)