Suppression du délai de carence

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 novembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Benjamin Lucas-LundyEcoS · avec 49 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 19 novembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des affaires sociales

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de supprimer le délai de carence pour les salariés de la fonction publique, afin que les jours d'arrêt de travail soient indemnisés dès le premier jour. Il modifie ainsi une disposition du code de la sécurité sociale. Pour compenser l'impact financier de cette mesure sur les organismes de sécurité sociale, une majoration de l'accise sur les tabacs est prévue. Cette compensation est instituée dans le code des impositions sur les biens et services.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 19 novembre 2024
Identifiant : PIONANR5L17B0603
Dossier législatif : DLR5L17N50934

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 19 novembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le ministre Guillaume Kasbarian annonçait vouloir allonger d’un jour à trois jours le délai de carence pour indemniser les salariés de la fonction publique disposant d’un arrêt de travail. Il affiche ainsi sa volonté de faire des économies sur la santé des travailleurs de la fonction publique puisqu’il chiffre cette mesure à 1,2 milliard d’euros de dépenses en moins pour l’assurance maladie. Le Gouvernement, et en particulier le ministre de la fonction publique, a annoncé cette mesure sans aucune consultation des partenaires sociaux et en déversant dans la presse ses invectives à l’égard des fonctionnaires jugés trop « absentéistes ». Toutefois, les chiffres dont s’est servi le ministre pour justifier une prétendue nécessité d’augmenter le nombre de jours de carence sont biaisés puisqu’ils s’expliquent en grande partie par l’impact de la crise de la Covid-19. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) publié en juillet 2024 montre que les deux-tiers de l’augmentation des absences au travail pour raison de santé sont imputables à la crise sanitaire de 2020 à 2022. (1) Par ailleurs, les chiffres avancés par le ministre masquent des disparités importantes qui correspondent à des réalités différentes vécues par les travailleuses et les travailleurs de la fonction publique. Si l’on se penche sur les données fournies par l’Igas, celles-ci montrent que la fonction publique d’État (FPE) affichait une moyenne de 10,2 jours d’absences par an c…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Au premier alinéa de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’expiration d’un délai déterminé » sont remplacés par les mots : « dès le premier jour ».
  • Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin