Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 novembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 19 novembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie les règles fiscales applicables aux primes versées en assurance-vie, en supprimant une disposition qui limitait l’abattement fiscal sur ces versements. Il permet ainsi une transmission plus avantageuse du patrimoine financier à travers l’assurance-vie. La mesure s’accompagne de la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes fiscales pour l’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 novembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Presque 2 000 milliards d’euros, ce sont les encours que représentent les assurances-vie à la fin 2023, en France, selon France Assureurs. Ces encours sont en évolution, et ce n’est pas un hasard. En effet, l’assurance vie, produit d’épargne qui permet de constituer un capital, tout en offrant une protection financière à ses bénéficiaires, est de plus en plus plébiscité par les assurés. Elle se distingue par sa flexibilité, sa fiscalité avantageuse et son rôle dans la transmission de patrimoine. C’est ce dernier point qui conduit au dépôt de la présente proposition de loi. Outre le fait de se constituer un capital, l’assurance-vie permet également de désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Lors de la souscription ou durant la vie du contrat, l’assuré désigne un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront les fonds en cas de décès. Ces bénéficiaires, personnes physiques ou morales, peuvent être des proches, des membres de la famille, ou toute personne de son choix. Par exemple, dans les Vosges, une généreuse donatrice a fait don, lors de son décès en 2024, de ses contrats d’assurances-vie à la commune où elle résidait depuis son enfance. L’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal dérogatoire, distinct de celui de la succession classique. Toutefois, et à ce jour, la fiscalité applicable dépend de l’âge de l’assuré au moment des versements et du montant total transmis. Les versements qui sont effectués avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 euros…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 757 B est abrogé ; 2° Au début du premier alinéa du I de l’article 990 I, les mots : « Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B, » sont supprimés.
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)