Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 3 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi propose de modifier le code pénal afin de rendre passible de sanctions pénales, dans certains cas, les actes de violence ou de négligence ayant entraîné le décès d’un fœtus viable avant sa naissance. Il étend la qualification d’homicide à ces situations, en tenant compte des conditions définies par la loi. Les modifications concernent notamment les articles relatifs à l’homicide involontaire et aux violences entraînant la mort. Elles visent à encadrer juridiquement des comportements pouvant causer la perte de vie d’un fœtus à un stade où il est considéré comme viable. Les dispositions tiennent compte des règles existantes sur les interruptions de grossesse pour motif thérapeutique.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 28 juillet 2023, Valentin et Angélique se rendent à la maternité d’Arras, pour donner vie à leur petite Jade. Tragiquement, leur trajet tourne au drame lorsqu’une voiture, circulant en sens inverse, les percute violemment. Leur bébé, Jade, perd alors la vie in utero. Cependant, en raison des dispositions légales en vigueur, Valentin et Angélique n’ont pu déposer plainte que pour les blessures involontaires qu’ils ont subies personnellement, sans possibilité d’engager de poursuites pour homicide involontaire, Jade n’étant pas encore officiellement née. Cette proposition de loi vise à rendre justice à des parents, des familles, ayant perdu leur enfant à naître en faisant reconnaître le préjudice qu’ils ont subi, de sanctionner la ou les personnes responsables à hauteur des dommages qui ont été causés. Il est crucial de reconnaître la valeur des vies en devenir, en cas de violences qui leur seraient fatales et de donner aux familles le droit de justice dans ces circonstances douloureuses. Cette proposition de loi permettrait aux familles d’obtenir réparation et de faire valoir leur droit à une justice équitable. Il ne s’agit pas d’un débat autour de l’avortement ou de l’interruption de grossesse, qui est et reste un droit fondamental et protégé par notre constitution, mais de la protection des familles endeuillées. Aussi, en précisant que les accusations d’homicide involontaire ne peuvent porter que sur des actes ayant causé la mort du fœtus d’autrui, il …
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 221-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de mettre fin, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, au développement du fœtus d’autrui lorsque celui-ci a atteint vingt-deux semaines d’aménorrhée ou le poids de 500 grammes, conformément aux seuils de viabilité définis par l’Organisation mondiale de la santé, constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».…
- Article 2 Le premier alinéa de l’article 221-6-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette peine s’applique également si le conducteur a mis fin au développement du fœtus d’autrui lorsque celui-ci a atteint vingt-deux semaines d’aménorrhée ou le poids de 500 grammes, conformément aux seuils de viabilité définis par l’Organisation mondiale de la santé. »
- Article 3 L’article 222-7 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 222-7. – Sans préjudice de l’application des textes relatifs aux interruptions volontaires de grossesse pratiquées pour motif thérapeutique, telles que décrites à l’article L. 2213-1 du code de la santé publique, les violences ayant entraîné la mort d’autrui ou la fin du au développement du fœtus d’autrui lorsque celui-ci a atteint vingt-deux semaines d’aménorrhée ou le poids de 500 grammes, conformément aux seuils de viabilité définis par l’Organisation mondiale de la santé, sans intention de les provoquer, sont punies de quinze ans de réclusion criminelle ».…
- Article 4 L’article 221-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 221-1. – Sans préjudice de l’application des textes relatifs aux interruptions volontaires de grossesse pratiquées pour motif thérapeutique, telles que décrites à l’article L. 2213-1 du code de la santé publique, le fait de donner volontairement la mort à autrui ou de causer volontairement la fin du développement du fœtus d’autrui lorsque celui-ci a atteint vingt-deux semaines d’aménorrhées ou le poids de 500 grammes, conformément aux seuils de viabilité définis par l’Organisation mondiale de la santé, constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (1)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)