Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 3 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de rendre obligatoire la signalisation des véhicules de contrôle de la vitesse, afin que les conducteurs puissent les identifier visuellement. Il complète le code de la route par un article spécifique qui impose cette mesure. L'objectif est d'augmenter la visibilité de ces véhicules, qui sont actuellement difficiles à repérer en raison de leur banalisation. Cette disposition s'applique à tous les véhicules utilisés pour le contrôle de la vitesse, qu'ils soient gérés par des services publics ou privés.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les voitures radars ont commencé à sillonner la France en 2013. Elles sont désormais 400 et si le projet pour 2024 d’en confier la conduite à des chauffeurs privés pour plus de la moitié d’entre elles n’a pas été atteint, l’objectif consiste bien, à terme, de leur déléguer cette mission à 100 %. Ces voitures de contrôle sont d’autant moins détectables qu’elles sont banalisées et que leurs marques et modèles sont variés. Elles font aussi leurs preuves : selon la générale de gendarmerie Florence Guillaume, déléguée interministérielle à la sécurité routière, c’est en 2021 que le nombre de contrôles a explosé, passant de 758 000 au premier trimestre à 2,9 millions au dernier trimestre. Soit un bond de 280 %, qui s’explique notamment par une intensive phase de déploiement des voitures radars conduites par des chauffeurs salariés d’entreprises privées. En 2023, ce sont 12,7 millions de véhicules qui ont été contrôlés dans 8 régions et 55 départements. Alors que le projet de loi de finances pour 2023 précisait qu’il était « prévu, selon les priorités opérationnelles, d’entamer le déploiement dans tout ou partie des 4 régions restantes en métropole », ces régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Île-de-France, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur), auxquelles il faut ajouter la Corse, restent toutefois pour le moment « épargnées » par ce dispositif. Lorsqu’elle est déléguée à des chauffeurs privés, la conduite des voitures radars permet d’augmenter notablement leur temp…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le chapitre 3 du titre Ier du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 413-6 ainsi rédigé : « Art. L. 413-6. – Les véhicules de contrôle de la vitesse font l’objet d’une signalisation spécifique de nature à permettre à tout conducteur de les identifier à l’œil nu en toutes circonstances. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (12)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)