Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 3 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi précise les conditions dans lesquelles un locataire peut déposer une demande de permis de construire. Il stipule que, lorsque le demandeur n’est pas le propriétaire des lieux, le dossier doit inclure une autorisation écrite du propriétaire autorisant les travaux. Cette disposition vise à clarifier les responsabilités des parties concernées et à assurer le respect des règles d’urbanisme. Elle s’inscrit dans le cadre des dispositions existantes réglementant les pièces justificatives nécessaires à l’instruction des demandes de permis.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le dépôt d’une demande de permis de construire fait l’objet d’obligations administratives importantes, et une inflation conséquente du nombre de pièces justificatives demandées a été observée, ce nombre pouvant atteindre 42 pièces en fonction des collectivités concernées. C’est ce qui a motivé́ le législateur à préciser en 2018 que « le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l’Union européenne, des règles relatives à l’utilisation des sols et à l’implantation, à la destination, à la nature, à l’architecture, aux dimensions et à l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d’une autre législation dans les cas prévus au chapitre V du présent titre » (article 57 de la loi Elan). Cette disposition fonde le pouvoir réglementaire à énumérer de façon limitative les pièces exigibles par les services instructeurs des collectivités (article R. 431-4 et suivants du code de l’urbanisme). Ainsi, les dispositions réglementaires du droit de l’urbanisme ouvrent la possibilité de faire réaliser des travaux requérant un permis de construire dans deux cas de figure : I. – soit, par le ou les propriétaires du ou des terrains ou leur mandataire II. – soit par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux » (article R. 423-1 du code de…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le deuxième alinéa de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le demandeur n’est pas propriétaire des lieux, le dossier comprend également l’autorisation écrite du propriétaire de procéder aux travaux. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (11)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)