Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code du travail afin que le statut de réserviste ne soit plus un obstacle à la participation aux dispositifs de retour à l’emploi. Il précise que les personnes en statut de réserviste peuvent bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle, même si elles sont en recherche active d’emploi. Cette mesure vise à garantir que les réservistes ne soient pas exclus de ces dispositifs. L’article inséré indique explicitement que le statut de réserviste n’affecte pas le droit à ces mesures d’accompagnement et de formation. Le texte s’applique à l’ensemble des dispositifs de retour à l’emploi, y compris le CSP.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les dispositifs de retour à l’emploi visent à aider une personne à réintégrer le marché du travail après une période d’absence. Cette absence peut être due à divers facteurs (p. ex. maladie, congé parental, reconversion professionnelle, chômage de longue durée, circonstances personnelles). Parmi ces dispositifs, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi suite à un licenciement économique. Ce parcours comprend des mesures d’accompagnement (notamment d’appui au projet professionnel), ainsi que des périodes de formation de travail et une indemnité spécifique par le biais du versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). À l’heure actuelle, le bénéfice du CSP est perdu pour la personne qui obtiendrait la qualité de réserviste, quand bien même cette dernière serait en recherche active d’emploi, ce qui écarte bon nombre de citoyens de cette activité louable. La présente proposition de loi vise donc à résorber principalement l’incertitude juridique à ce sujet et à inscrire dans le droit positif la compatibilité entre la mission de réserviste et le bénéfice des dispositifs de retour à l’emploi. À titre d’exemple, le contrat d’engagement à servir dans la réserve (ESR) est souscrit pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable et une rémunération à partir de 60 euros par jour est prévue. Les réservistes opérationnels peuvent servir dans la limite de 60 jours par an.…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 5111-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5111-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5111-1. – Le statut de réserviste n’affecte pas le bénéfice des dispositifs de retour à l’emploi, y compris le contrat de sécurisation professionnelle. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)