Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 13 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer le respect de l’Accord de Paris sur le climat en interdisant la consommation de gaz de schiste en France. Il introduit une nouvelle section au code de l’environnement qui encadre la réduction de l’empreinte carbone liée à l’exploitation des énergies fossiles par fracturation hydraulique. Cette mesure s’inscrit dans un contexte international marqué par le retrait des États-Unis de l’Accord de Paris. Le texte ne précise pas de date d’application ni de modalités d’interdiction précises, mais il engage un cadre juridique visant à limiter l’utilisation de ces ressources.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 20 janvier 2025, dès le premier jour de son mandat, le Président Donald Trump a signé un décret décidant du retrait des États-Unis de l’Accord de Paris sur le climat, qualifié « d’escroquerie injuste et unilatérale ». Ce retrait, notifié aux Nations unies le 27 janvier, constitue une attaque d’une portée historique contre l’action climatique. Le réchauffement climatique, considéré comme un « canular » par M. Donald Trump, s’intensifie et provoque une multiplication des catastrophes aux quatre coins du monde. La France est durement touchée, de Mayotte à la Bretagne, des incendies de Gironde aux inondations du Pas de Calais, des pertes de récoltes agricoles aux millions d’habitants dont les maisons sont exposées aux retraits gonflements des argiles. La trajectoire actuelle du climat, si elle se poursuit, engage le destin de l’humanité tout entière. Or, à ce jour, l’Accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015 lors de la 21 e Conférence des Nations unies sur les changements climatiques présidée par la France, est le seul traité international visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provoquées par les activités humaines. Il a été ratifié par tous les pays sauf l’Iran, le Yémen et la Libye. La décision de la nouvelle administration américaine appelle nécessairement une réaction forte de la communauté internationale. Première puissance économique mondiale, les États-Unis sont en effet historiquement le premier émetteur mondial de gaz à effet de …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 11 ainsi rédigée : « Section 11 « Réduction de l’empreinte carbone liée aux énergies fossiles exploitées par fracturation hydraulique « Art. L. 229-77. – Afin de respecter les priorités nationales mentionnées au premier alinéa de l’article L. 229-1 et en cohérence avec les engagements internationaux de la France et ses objectifs de réduction de l’empreinte carbone, la distribution et la consommation d’hydrocarbures liquides ou gazeux issus de forages suivis de fracturation hydraulique ou de forages suivis de l’emploi de toute autre méthode conduisant à ce que la pression de pore soit supérieure à la pression lithostatique de la formation géologique mentionnés à l’article L. 111-13 du code minier sont interdites sur le territoire national. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (37)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)