Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie une disposition du code du sport afin d'inclure les éducateurs sportifs titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport parmi les personnes chargées d'une mission de service public. Cette modification permet que les atteintes dont ils peuvent être victimes, lors de l'exercice de leurs fonctions, soient punies par les peines aggravées prévues par le code pénal. Elle vise ainsi à renforcer leur protection juridique face aux agressions et violences qu'ils subissent, à l'occasion de leur activité ou en dehors de celle-ci.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’article L223-2 du code du sport prévoit que les arbitres et juges sportifs sont considérés comme chargés d’une mission de service public au sens des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles. Cette disposition protège les arbitres et juges sportifs des agressions et violences dont ils sont trop souvent les victimes dans l’exercice de leurs fonctions, en rendant applicable à l’encontre des auteurs de ces agissements la circonstance aggravante de commission sur une personne chargée d’une mission de service public. Or, les éducateurs sportifs, c’est-à-dire les « entraineurs », jouent tout également, à l’instar des arbitres et juges sportifs, un rôle-clé dans l’exercice des activités sportives. Par leur proximité avec les sportifs, et notamment les plus jeunes, ils remplissent dans les faits un rôle social indispensable d’éducation populaire et sportive de la jeunesse, mais font face tout également, au risque d’agressions ou d’atteintes diverses. Ces agressions se multiplient malheureusement, notamment lors des rencontres sportives mais également en dehors de ces dernières, visant même désormais les domiciles et les familles des éducateurs sportifs (1). Cependant, la rédaction actuelle de l’article L223-2 du code du sport n’inclut pas les éducateur…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 223-2 du code du sport est ainsi modifié : « Les arbitres et les juges, ainsi que les éducateurs sportifs titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, sont considérés comme chargés d’une mission de service public au sens des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (30)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)