Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 18 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de modifier la réglementation fiscale relative à la vente de poissons d’élevage vivants. Il vise à exclure des bénéfices fiscaux les poissons achetés par des associations ou fédérations de pêche de loisir, dans le but de les déverser dans des cours ou plans d’eau. Actuellement, ces poissons bénéficient d’un taux réduit de TVA. Le texte propose de soumettre leur achat à un taux normal de TVA. Cette mesure s’applique uniquement aux poissons destinés à être relâchés dans des zones de pêche de loisir.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 18 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, les associations de pêche de loisir déversent chaque année des millions de poissons d’élevage dans les cours et les plans d’eau afin d’assurer à leurs adhérents des parties de pêche fructueuses. Alors qu’elle vise un but récréatif – s’amuser à pêcher – cette pratique, communément appelée « empoissonnement », bénéficie d’un avantage fiscal. En effet, l’achat de poissons d’élevage dans ce but est soumis au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit de 5,5 %, comme le sont les produits de première nécessité. L’empoissonnement dans le but de pêcher est avant tout une pratique de loisir et non alimentaire. D’ailleurs des opérations d’empoissonnement ont lieu dans des zones où la consommation du poisson pêché est interdite pour des raisons de pollution. En dehors de ces zones, tous les poissons pêchés ne sont pas consommés puisqu’une partie des pêcheurs de loisir pratiquent le catch and release et relâchent donc leurs prises. De plus, les poissons d’élevage n’ayant pas acquis les comportements de survie, ils représentent des cibles faciles pour les prédateurs. Ainsi, il est évident qu’une part importante des poissons lâchés ne servira pas à l’alimentation humaine. Les poissons sont des êtres sensibles mais aucune réglementation ne vise à limiter leurs souffrances que ce soit en pisciculture ou dans le cadre de la pêche de loisir. Les truites, brochets et autres poissons concernés par l’empoissonnement dans le but de pêcher sont ainsi victimes à …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le 1°-0 bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des poissons d’élevage vivants vendus par les professionnels de l’aquaculture aux fédérations ou aux associations de pêche pour être déversés dans des cours ou des plans d’eau où est pratiquée la pêche de loisir, auxquels s’applique le taux prévu à l’article 278 du code général des impôts. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (24)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)