Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 1er avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 1er avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à valider des autorisations environnementales relatives à la création d’une liaison autoroutière entre Castres et Verfeil (A69) et à la mise en 2x2 voies de l’autoroute entre Castelmaurou et Verfeil (A680). Il reconnaît l’importance de ce projet pour l’aménagement du territoire et la mise en œuvre d’un intérêt public majeur. Il permet ainsi de surmonter l’annulation de ces autorisations par le tribunal administratif de Toulouse, en les rétablissant dans leur intégralité. Le texte s’applique dans le cadre des dispositions légales en vigueur sur l’environnement.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 1er avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La liaison autoroutière Castres-Toulouse, qui consiste en la création d’une liaison autoroutière entre Castres et Verfeil (A69) et en la mise à 2x2 voies de l’autoroute entre Castelmaurou et Verfeil (A680), est une liaison essentielle pour l’aménagement de notre territoire. Déclarés d’utilité publique par décret en 2018, les travaux de cette liaison ont pu débuter dès l’obtention des autorisations environnementales le 1er et 2 mars 2023. Or, par décision du 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les autorisations environnementales (A69 et A680) du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse pour défaut de raison impérative d’intérêt public majeur (seul motif invoqué par le tribunal pour annuler les arrêtés). Le chantier a donc été suspendu à l’exception des seules opérations de mises en sécurité, conformément aux dispositions du code de l’environnement et notamment de l’article R. 214-44. L’État a fait appel de cette décision qu’il a assorti d’une demande de sursis à exécution. Dans l’attente de la suite donnée à la demande de sursis à exécution et de la décision de fond de la juridiction d’appel qui n’interviendra pas avant plusieurs mois, le chantier reste donc à l’arrêt, en exécution de la décision de première instance. Eu égard à l’expression claire des acteurs (politiques, sociaux et économiques) du territoire, conjuguée au bénéfice attendu de l’ouvrage, et afin de permettre la réalisation de cette liaison autoro…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Sont validés l’arrêté interdépartemental des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn du 1 er mars 2023 portant autorisation au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres – A69 et l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 2 mars 2023 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement, de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil en tant qu’ils reconnaissent une raison impérative d’intérêt public majeur au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (1)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)