Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musi…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Déposé par Corentin Le Fur (ppl).

Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.