Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques

MESDAMES, MESSIEURS, L’organisation des funérailles d’un proche est un moment de recueillement et de douleur pour les familles endeuillées. Dans ces instants de grande tristesse, des morceaux de musique sont très souvent diffusés à la demande des proches afin d’honorer la mémoire du défunt, et d’accompagner la cérémonie. Jusqu’ici la diffusion de ces morceaux ne donnait pas lieu au paiement de droits d’auteurs à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). Or, la SACEM a récemment annoncé son intention de réclamer une redevance pour l’utilisation de morceaux de musique lors des cérémonies d’obsèques, et ce en vertu d’un accord conclu avec les fédérations des pompes funèbres. Cette redevance, qui doit permettre une entrée d’argent estimée à environ 800 000 euros par an, repose sur un forfait appliqué aux cérémonies. La création de cette redevance soulève une question morale. Comment concevoir d’imposer une charge financière supplémentaire à des familles endeuillées ? Le fait que cette contribution reste symbolique (une redevance de 5 euros par cérémonie est évoquée) ne constitue pas un motif pour la justifier. L’idée même de mettre en place une telle redevance ne peut que choquer, les milliers de témoignages de réprobation qui ont suivi son annonce en sont l’illustration. Dans ce contexte, et afin de protéger les familles de cette mesure amorale et injuste, il convient de légiférer. L’article L. 122-5, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle pr…