Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les règles relatives à la célébration des mariages en France, afin de permettre aux officiers d'état civil de refuser un mariage lorsque l'une des parties ne peut prouver la régularité de son séjour. Il introduit une présomption d'absence de consentement dans ce cas. Ces dispositions visent à renforcer le contrôle des mariages de complaisance, en donnant aux autorités compétentes un moyen juridique supplémentaire pour s'y opposer.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année, des mariages de complaisance sont célébrés en France et permettent à des personnes étrangères parfois même en situation irrégulière d’accéder à la nationalité française. Ne pouvant bénéficier d’une clause de conscience, les maires se retrouvent seuls face aux demandes de mariage et dans l’obligation de les célébrer. Ils sont exposés à des amendes pour refus de célébrer un mariage en présence d’une personne en situation irrégulière. En effet, dans l’état actuel de notre droit, seul le procureur de la République peut s’opposer à la célébration d’un mariage. Le ministère public ne peut d’ailleurs pas s’opposer au mariage sur le fondement de la régularité du séjour d’un des cocontractants. La présente proposition de loi a pour objectif de protéger les maires en les enjoignant de saisir systématiquement le procureur de la République lorsque l’un des demandeurs n’est pas en mesure de justifier du caractère régulier de son séjour en France. Elle instaure une présomption d’absence de consentement lorsque l’un des demandeurs se trouve en situation irrégulière. En effet, il est logique qu’une personne qui n’effectue pas de démarches de nature à justifier d’un séjour régulier en France, et ainsi ne démontre pas une volonté d’intégration dans le pays d’accueil, puisse être considérée comme ne souhaitant pas véritablement fonder un foyer en France, mais comme souhaitant simplement contracter un mariage de complaisance. Sur la base de l’existence de cette…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 175-2 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’une des deux parties cocontractantes au mariage n’est pas en mesure d’apporter la preuve du caractère régulier de son séjour en France, l’officier de l’état civil doit saisir sans délai le procureur de la République. » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le procureur de la République est saisi par l’officier de l’état civil sur le fondement du séjour irrégulier d’une des parties cocontractantes, il est tenu de faire opposition à celui-ci dans les quinze jours de sa saisine dans l’attente de l’apport, par l’intéressé, de la preuve du caractère régulier de son séjour en France de nature à justifier de l’intention matrimoniale. »…
- Article 2 L’article 146 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’absence de consentement est présumé lorsque l’un des cocontractants au mariage n’est pas en mesure d’apporter la preuve du caractère régulier de son séjour en France. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (26)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)