Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 10 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte de loi prévoit l’augmentation des sanctions pour le délit de refus d’obtempérer routier, notamment en augmentant le montant des amendes et en introduisant des peines minimales d’emprisonnement en cas de récidive. Il prévoit également la possibilité de confisquer le véhicule utilisé pour commettre l’infraction. Par ailleurs, le gouvernement est chargé de mettre en place une campagne de sensibilisation nationale sur les risques et les sanctions liés à ces comportements. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour compenser les coûts liés à l’application de ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 10 juin 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Face à la multiplication alarmante des refus d’obtempérer, il est impératif de rappeler que l’autorité de l’État n’est pas négociable. Les Français veulent de l’ordre, du respect, de la sécurité, un état qui les protège. Il est de notre devoir de rétablir au plus vite l’État régalien et de répondre aux attentes légitimes des citoyens. À l’heure ou le délitement de l’autorité de l’état ne cesse de s’accélérer, il faut, de toute urgence, restaurer l’autorité de la police. Nos forces de l’ordre, premier rempart de la République, se trouvent être bien souvent les premières cibles de cette spirale de violences. Selon le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, sur la période 2016-2023, les services de sécurité ont constaté en moyenne 25 700 délits de refus d’obtempérer routiers en moyenne chaque année. Cela équivaut à un refus d’obtempérer toutes les 20 minutes. Plus grave encore, près d’un refus d’obtempérer routier sur cinq est un délit aggravé qui, dans neuf cas sur dix, met en danger d’autres usagers de la route. La part de ces délits aggravés est passée de 16 % en 2016, à 21 % en 2023. Cette progression est intolérable. Ces actes, souvent commis de manière répétée, témoignent d’une volonté manifeste de s’affranchir de l’autorité et d’une propension à mettre en péril la vie d’autrui. Les récidivistes sont particulièrement dangereux car ils sont souvent impliqués dans d’autres infractions. La combinaison d’un refus d’obtempérer avec des vi…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 233-1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ; 2° Les 4°, 5° et 7° du III sont abrogés ; 3° Il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Toute condamnation pour les délits prévus au présent article donne lieu, de plein droit, à l’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans, à la confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugements au fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi et à l’obligation pour le condamné d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière et un stage de citoyenneté. Lorsque le véhicule utilisé pour commettre l’infraction est à la libre disposition du condamné, la juridiction peut, à défaut de confiscation, prononcer une amende équivalente à la valeur de ce véhicule. »…
- Article 2 L’article L. 233-1-1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Le 2° du II est abrogé ; 2° Le III est complété par les mots : «, et à la confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugements aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique de sa bonne foi. Lorsque le véhicule utilisé pour commettre l’infraction est à la libre disposition du condamné, la juridiction peut, à défaut de confiscation, prononcer une amende équivalente à la valeur de ce véhicule. »…
- Article 3 L’article L. 233-1-2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés un I A et un I B ainsi rédigés : « I A. – Pour le délit prévu à l’article L. 233-1 du présent code commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision simplement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. « I B. – Pour les délits prévus à l’article L. 233-1-1 du présent code commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à quatre ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision simplement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. » ; 2° La seconde phrase du I est ainsi rédigée : « Lorsque le véhicule utilisé pour commettre l’infraction est à la libre disposition du condamné, la juridiction peut, à défaut de confiscation, prononcer une amende équivalente à la valeur de ce véhicule. » ; 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires prévues à l’article L. 233-1 du présent code. »…
- Article 4 Dans le cadre de la lutte contre les refus d’obtempérer, le Gouvernement met en place une campagne de prévention nationale ayant pour objectif de sensibiliser la population aux dangers et conséquences des refus d’obtempérer et visant à informer les citoyens sur les nouvelles sanctions encourues.
- Article 5 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (5)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)