Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation

MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi a pour objet de prolonger jusqu’en mars 2028 les conditions prévues par l’article 9 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 dite « loi Descrozaille ». Cette prolongation s’avère nécessaire dans un contexte marqué par le retour d’une « guerre des prix » et par un durcissement des relations commerciales, constatés lors du dernier cycle de négociations clos en mars 2025. Adoptée en 2023, la loi Descrozaille a introduit, à titre expérimental pour une durée de trois ans, plusieurs mesures encadrant les négociations commerciales. Son article 9 prévoit notamment qu’en l’absence de contrat renouvelé au plus tard le 1er mars — ou dans les deux mois suivant le début de la commercialisation pour certains produits — les relations commerciales doivent être suspendues. Ces dispositions visent à fluidifier les négociations entre fournisseurs et distributeurs, en leur offrant un cadre clair et équilibré. Cependant, il apparaît aujourd’hui nécessaire de prolonger ces mesures pour plusieurs raisons : – D’une part, cette prolongation répond à un impératif de stabilité juridique. Les règles actuellement en vigueur ont permis d’instaurer un cadre solide, dont la pérennisation jusqu’en mars 2028 contribuerait à maintenir cette stabilité. – D’autre part, les objectifs initiaux de la loi Descrozaille ne sont pas encore pleinement atteints. Une telle prolongation permettrait non seulement de poursuivre leur mise en œuvre, mais aussi d’établir, avant 2…