Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

MESDAMES, MESSIEURS, Le 25 janvier 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du 17 février 2016 par laquelle le Syndicat des Transports d’Île-de-France, devenu Île-de-France Mobilités, avait exclu du périmètre de la tarification sociale, qui accorde une réduction tarifaire entre 50 et 75 %, les étrangers en situation irrégulière bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME). Le Tribunal a estimé que le code des transports ne subordonne « le bénéfice de la réduction tarifaire qu’à une seule condition de ressources, et non à une condition de régularité du séjour en France ». L’objet de la présente proposition de loi est donc de modifier le cadre légal en matière de tarification dans les transports, très précisément l’article L. 1113-1 du code des transports, afin de permettre aux Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d’exclure du bénéfice de la tarification sociale les personnes étrangères en situation irrégulière sur le territoire national. Plusieurs motifs justifient de compléter l’article L. 1113-1 du code des transports afin de permettre aux AOM de pouvoir supprimer cet avantage indu. Cette proposition est motivée en premier lieu par des raisons budgétaires. En effet, la succession de crises récentes : la crise sanitaire, la forte inflation des coûts de l’énergie exacerbée par les tensions géopolitiques, ainsi que les incertitudes budgétaires actuelles liées à la dégradation de nos finances publiques, a considérablement fragilisé l’équilibre …