Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 30 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'interdire le port de signes ou de tenues ostensiblement religieux par les licenciés de sports relevant du code du sport. Il vise à renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives, en inscrivant cette interdiction dans le code du sport. La mesure s'applique aux personnes détenant une licence mentionnée à l'article L. 131-6 du code du sport. Elle s'inscrit dans un cadre légal visant à garantir l'égalité et le respect des principes républicains dans le domaine sportif.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le principe de laïcité est au cœur de notre pacte républicain. Il garantit à chacun la liberté de conscience et la liberté religieuse, tout en posant un cadre à l’exercice de ces libertés : le respect de l’ordre public et l’égalité de tous devant la loi, sans distinction de religion ou de conviction. Impliquant la séparation de l’État et des organisations religieuses, elle en induit la neutralité de l’État, des collectivités territoriales, des services publics, et des organisations qui poursuivent une mission de service public. Le sport, en ce qu’il est porteur de messages qui s’adressent à tous, égalité, et particulièrement égalité entre les femmes et les hommes, dépassement de soi, excellence, performance, respect des règles, respect des autres, intégration, cohésion sociale, entraide, non-discrimination, doit être un espace au sein duquel ce principe de laïcité soit appliqué et respecté. Pourtant, au fil des dernières années, la radicalisation et des dérives contraires aux principes républicains ont été mises en évidence dans ce domaine. Plusieurs rapports parlementaires l’ont souligné, notamment celui des députés Éric Diard et Éric Poulliat en 2019, celui fait au nom de la commission d’enquête du Sénat sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre, par les sénatrices Nathalie Delattre et Jacqueline Eustache-Brinio, le rapport du sénateur Stéphane Piednoir en 2024, a…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La section 3 du chapitre I er du titre III du livre I er du code du sport est complétée par un article L. 131-23 ainsi rédigé : « Art. L. 131-23. – Le port de signes ou tenues par lesquels les personnes détentrices d’une licence mentionnée à l’article L. 131-6 manifestent ostensiblement une appartenance religieuse lors des compétitions sportives mentionnées à l’article L. 131-15 est interdit. « Le comité d’éthique prévu à l’article L. 131-15-1 est chargé de veiller à l’application du premier alinéa et habilité, à l’issue d’un dialogue avec les intéressés, à saisir les organes disciplinaires compétents. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (6)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)