Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 14 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de modifier la fréquence de la révision de la carte scolaire, en la passant de l’annuelle à la triennale. Il prévoit que le nombre moyen d’élèves par classe et le nombre d’emplois par école soient définis tous les trois ans par le directeur académique des services de l’éducation nationale. Cette révision triennale vise à stabiliser les décisions concernant l’organisation des établissements scolaires. L’article inséré dans le code de l’éducation précise les modalités de cette révision, sans préciser de seuils ou de seuils de population.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La baisse du nombre de naissances, la diminution du nombre d’enfants scolarisés et la hausse de l’habitat urbain entrainent une évolution du maillage territorial des services publics notamment en ce qui concerne l’éducation. Ce phénomène touche en premier lieu les petites communes et les zones rurales. La révision annuelle de la carte scolaire et la fermeture de classes entretiennent un climat d’incertitude pour les élus et empêchent une vision de long terme pour les petites communes. Concrètement, pour la rentrée 2025-2026 ce sont 5 000 classes qui ont été fermées partout en France et 470 postes supprimés dans le premier degré. Pour la Saône et Loire, c’est plus de 360 classes qui ont été fermées en dix ans. Ces décisions sont lourdes de conséquences pour les petites communes et pour leurs habitants. Il s’agit d’une véritable épée de Damoclès qui menace chaque année les politiques publiques locales et les investissements. Ce sont les académies rurales qui sont les premières victimes de ces décisions. Cette incertitude sur le maintien de certaines classes entretient les déserts ruraux. Ce système de révision annuelle et sa logique comptable sont régulièrement dénoncés par les acteurs du territoire. Notamment par l’Association des maires ruraux de France (AMRF) qui plaide depuis plusieurs années pour une carte scolaire sur trois ans. L’Association des maires de France (AMF) a également porté cette demande lors d’une rencontre avec la Ministre de l’éducatio…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 211-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 211-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-1. – Le nombre moyen d’élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis tous les trois ans par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie en concertation avec les communes et, le cas échéant, leurs groupements, concernés. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (35)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)