Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 14 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose d'interdire l'importation sur le territoire français de produits provenant des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé et sur le plateau du Golan. Il modifie le code des douanes pour ajouter une disposition spécifique prohibant ces importations, en précisant que leur violation est sanctionnée par la loi. L'interdiction s'applique à tous les produits issus de ces zones, sans exception mentionnée dans le texte.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 19 juillet 2024, la Cour internationale de justice rendait un avis consultatif, sur demande de l’Assemblée générale des Nations-Unies, relatif aux « conséquences juridiques découlant des politiques et des pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est ». Dans son avis, la Cour a établi que « le transfert par Israël de colons en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, ainsi que le maintien par cet État de leur présence, est contraire au sixième alinéa de l’article 49 de la quatrième convention de Genève ». Au terme de l’évaluation au regard du droit international de l’ensemble de la politique d’occupation menée par Israël, la Cour a conclu que « la présence continue de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé est illicite », l’enjoignant à y mettre fin « dans les plus brefs délais ». De cette conclusion, la Cour en a déduit que les États ont l’obligation de ne pas « ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par la présence continue de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé ». Elle a précisé dans son avis que les États sont tenus, dans le cadre de cette obligation, « de ne pas entretenir, en ce qui concerne le Territoire palestinien occupé ou des parties de celui-ci, de relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier dans ce territoire » (§ 278) et de « prendre des mesures pour empêcher les échanges com…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’importation de tout produit provenant des colonies de peuplement israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé et sur le plateau du Golan est interdite sur le territoire français.
- Article 2 Le 4 de l’article 38 du code des douanes est complété par un 20° ainsi rédigé : « 20° Aux marchandises provenant des colonies de peuplement israéliennes installées en Territoire palestinien occupé et sur le plateau du Golan. La violation de cette disposition est sanctionnée par l’article 414 du présent code. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (75)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)