Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 novembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 18 novembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte prévoit la création d’une programmation pluriannuelle des transports, définie par une loi tous les cinq ans à partir de 2026. Il modifie les sanctions pénales pour non-respect des règles de transport, en fixant des amendes proportionnées à la valeur des biens transportés. Il introduit des sanctions pour les prestataires ne couvrant pas l’ensemble des coûts de leur activité, ainsi qu’une disposition spécifique pour punir le vol de carburant ou de matériel dans le secteur. Enfin, il établit un lien entre le certificat d’immatriculation d’un véhicule et les infractions constatées en matière de circulation routière.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 18 novembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le secteur du transport routier de marchandises joue un rôle fondamental dans le fonctionnement de notre économie. Il assure l’acheminement quotidien des biens essentiels, soutient la compétitivité de l’industrie et du commerce et participe activement à la cohésion territoriale. Pourtant, ce pilier de notre souveraineté logistique est aujourd’hui confronté à des défis majeurs : intensification de la concurrence étrangère, contournement des règles sociales, fragilité croissante des petites entreprises et retard dans la planification et l’investissement en infrastructures. Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à redonner de la clarté, de l’équité et de la prévisibilité au secteur du transport routier, tout en l’inscrivant dans une trajectoire de modernisation et de décarbonation cohérente avec les engagements de la France. Le secteur du transport routier fait partie des rares secteurs ayant connu une croissance régulière ces dernières années. Le ministère de la transition énergétique et de la cohésion des territoires indique, dans son rapport publié en mars 2024 sur les chiffres clés des transports, que « le nombre d'entreprises du secteur des transports et de l'entreposage connaît une forte croissance depuis le milieu des années 2010 sous l'effet du développement des livraisons à domicile » (1). Néanmoins, ce même rapport indique que depuis le 2 e semestre 2022, le secteur connait des difficultés inédites, les défaillances repartant à la ha…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Au début de la première partie du code des transports, il est ajouté un Livre Ier A ainsi rédigé : « Livre Ier A « LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES TRANSPORTS « Art. L. 1000-1 A. – I. – Avant le 1 er juillet 2026, puis tous les cinq ans, une loi fixe la stratégie et les priorités d’action de la politique nationale des transports, afin d’améliorer la performance globale du système de transport, d’assurer la sécurité des usagers, de garantir la cohérence territoriale et de répondre aux enjeux écologique et climatique. « Cette loi, dénommée Programmation pluriannuelle des transports, détermine pour une période de dix ans les grandes orientations de la politique publique des transports. Elle précise : « 1° Les hypothèses d’évolution de la demande de transport de voyageurs et de marchandises, ainsi que les scénarios associés ; « 2° Les priorités de construction, de modernisation, de maintenance et d’interconnexion des infrastructures du réseau routier, ferroviaire, fluvial, portuaire et aérien, afin d’en améliorer la performance, la sécurité et la résilience ; « 3° La mise en œuvre d’une stratégie de numérisation et de simplification administrative, visant à faciliter les démarches des acteurs du secteur et à renforcer la compétitivité des entreprises de transport ; « 4° Une stratégie de décarbonation des transports, visant à réduire significativement leur empreinte environnementale, notamment par le déploiement d’un maillage logistique national performant et par le soutien au report modal ; « 5° Une stratégie en faveur du développement de la mobilité propre, incluant les infrastructures de recharge, les véhicules à faibles émissions et les mobilités actives ; « 6° Les besoins prévisionnels de financement public et les orientations budgétaires associées ; « 7° Les indicateurs de suivi de la mise en œuvre des objectifs fixés. « II. – La programmation pluriannuelle des transports fait l’objet, avant son adoption, d’un débat au Parlement, sur la base d’un rapport présenté par le Gouvernement, conformément à l’article 50-1 de la Constitution. « III. – La programmation peut être révisée, en tout ou partie, tous les cinq ans, ou exceptionnellement en cas de circonstances majeures affectant les conditions d’élaboration du plan. » II. – L’article 40 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est abrogé. TITRE II DIVERSES MESURES…
- Article 2 I. – Le chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° À l’article L. 3452-7, les mots : « de 15 000€ d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 3452-7-1, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 3452-7-2, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 3452-8, les mots : « de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 10 % de la valeur marchande des biens transportés par le véhicule ». II. – Un décret en Conseil d’État précise la méthode de calcul de la valeur marchande des biens transportés par les véhicules mentionnés au I.…
- Article 3 L’article L. 3242-2 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 3242-2. – Tout prestataire de transport mentionné à l’article L. 3221-1 n’offrant pas ou ne pratiquant pas un prix qui permet de couvrir l’ensemble des prestations mentionnées au même article L. 3221-1 est puni d’une amende de 90 000 € s’il s’agit d’une personne physique ou de 450 000 € s’il s’agit d’une personne morale. »…
- Article 4 Après le 12° de l’article 311-4 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Lorsqu’il concerne le vol de carburant ou de matériel dans le secteur du transport routier. »
- Article 5 Le chapitre 1 er du titre 2 du livre 1 er du code de la route est complété par un article L. 121-7 ainsi rédigé : « Art. L. 121-7. – Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, l’avis de contravention est transmis par voie électronique à la personne morale par l’autorité mentionnée sur cet avis. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (65)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)