Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 9 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code de l’éducation pour reconnaître les assistants d’éducation comme des professionnels, en précisant leurs fonctions élargies au-delà de la simple surveillance. Il introduit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts liés à leur statut et à leur emploi. Les dispositions législatives visent à améliorer leur statut juridique et à sécuriser leur emploi, en alignant leur rôle sur les missions éducatives et pédagogiques qu’ils exercent.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 9 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les assistants d’éducation (AED) sont incontournables dans le fonctionnement des établissements scolaires. Pourtant, cette profession demeure peu comprise et très mal considérée. En 2024, on comptait 49 075 équivalents temps plein selon le ministère de l’Éducation nationale, soit environ 60 000 personnes physiques. Créé par la loi du 30 avril 2003 en remplacement des maîtres d’internat/surveillants d’externat, ce métier a longtemps été considéré comme un « job d’étudiant », quand bien même ceux-ci représentent moins de 30 % des effectifs. L’évolution des profils et des pratiques professionnelles nous oblige aujourd’hui à compléter la législation existante, pour reconnaître les AED comme des professionnels à part entière, loin du terme péjoratif du « pion » qu’on leur attribue souvent et qui les réduit à la figure du surveillant des élèves. Leurs fonctions sont en réalité bien plus nombreuses : appui aux personnels enseignants pour le soutien et l’accompagnement pédagogiques, accompagnement des élèves aux usages du numérique, participation à toute activité éducative, sportive, sociale, artistique ou culturelle complémentaire aux enseignements, participation aux temps dédiés à la réalisation des devoirs, participation aux actions de prévention et de sécurité conduites au sein de l’établissement. Les AED sont devenus un maillon essentiel dans l’accompagnement éducatif des élèves, accompagnement qui requiert des compétences éducatives, voire pédagogiques. En …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre VI du titre I er du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 916-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa de l’article L. 916-1, le mot : « les » est remplacé par les mots : « l’État et affectés aux » ; b) Au début du troisième alinéa, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les assistants d’éducation bénéficient d’une formation spécifique d’au moins une semaine pour l’accomplissement de leurs fonctions préalablement à leur prise de fonction, à laquelle s’ajoute la formation continue. La formation spécifique et la formation continue sont organisées par les autorités académiques dans des conditions fixées par décret. » c) Au quatrième alinéa, les mots « qui les a recrutés » sont remplacés par les mots : « d’affectation ». d) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les assistants d’éducation sont recrutés par des contrats d’une durée maximale de trois ans. Sauf si l’assistant d’éducation est inscrit à l’université et qu’il fait une demande explicite d’être maintenu en contrat à durée déterminée, lorsqu’est conclu un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte. Pour l’appréciation de la durée des trois ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. » e) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La rémunération des assistants d’éducation, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation et de la fonction publique, tient compte du nombre d’années d’ancienneté. » 2° Au second alinéa de l’article L. 916-2, le mot : « employeur » est remplacé par les mots : « d’affectation ». 3° Il est ajouté un article L. 916-3 ainsi rédigé : « Art. L. 916-3. – Le droit à la mobilité des personnels d’assistants d’éducation doit être garanti. À ce titre, il doit être organisé par les services académiques, sur la base d’un barème défini par décret, et s’appuyer sur la consultation des commissions consultatives paritaires académiques. »…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (28)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)