Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 23 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la transparence des dépenses publiques liées au soutien des aéroports en modifiant les dispositions légales relatives à la liste des aérodromes concernés et en intégrant des critères environnementaux dans les obligations des collectivités territoriales. Il impose également au gouvernement de présenter un rapport sur la possibilité d’instaurer une taxe dynamique pour financer l’Autorité de régulation des transports. Enfin, il prévoit une compensation des pertes de recettes publiques par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le soutien public au secteur aéroportuaire mobilise chaque année des montants significatifs issus de l’État et des collectivités, sans que l’information disponible permette toujours d’en apprécier l’exhaustivité, la légalité, l’efficacité économique et la cohérence avec nos engagements environnementaux. Le rapport d’information sur les dépenses de soutien aux aéroports (1) met en lumière un enchaînement de mécanismes de soutien (des modulations de redevances, contrats mercatiques, subventions publiques aux exploitants) dont la lisibilité, l’encadrement et l’évaluation demeurent insuffisants (2). Cette situation alimente une opacité préjudiciable au contrôle démocratique et à la bonne gestion des finances publiques (3). Le diagnostic est sans ambiguïté. D’une part, les modulations pour améliorer l’utilisation des infrastructures sont trop souvent détournées de leur finalité pour octroyer des avantages discriminatoires assimilables à des aides déguisées, dans des conditions de notification lacunaires empêchant toute vision consolidée par l’autorité de régulation et l’administration (4). D’autre part, la pratique des contrats de prestations mercatiques conclus par certains aéroports avec des compagnies à bas coûts, pratique qui a donné lieu à un contentieux européen nourri, est jugée peu avantageuse pour les plateformes, coûteuse pour le contribuable (5) et contre-productive pour le climat, les retombées territoriales apparaissant limitées (6). En aval, nomb…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 6311-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La liste des aérodromes mentionnés à la première phrase est fixée par décret en Conseil d’État » ; 2° L’article L. 6325-1 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Pour tout aérodrome est instituée une commission consultative économique, dont un décret détermine les modalités de création, de fonctionnement et les compétences, sans préjudice des dispositions du présent article. « Cette commission comprend de droit, outre les maires de toutes les communes du département dans lequel est situé, au moins partiellement, l’aérodrome, les personnes mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 280 du code électoral. « L’exploitant de tout aérodrome transmet aux membres de la commission consultative économique de l’aérodrome, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile, des informations sur les conditions dans lesquelles des contreparties financières peuvent être accordées à un transporteur aérien par l’exploitant en vue de développer le trafic ou de créer de nouvelles liaisons, ainsi qu’un bilan annuel anonymisé des contreparties ainsi accordées, incluant le montant financier agrégé et le nombre de passagers concernés, au titre de l’exercice précédent. « Au plus tard le 1 er mars de chaque année, l’exploitant de tout aérodrome transmet au ministre chargé de l’aviation civile ainsi qu’à l’Autorité de régulation des transports, lorsqu’elle est compétente en application de l’article L. 6327-1 du présent code, des informations sur les conditions dans lesquelles des contreparties financières ont été accordées l’année écoulée à un transporteur aérien par l’exploitant en vue de développer le trafic ou de créer de nouvelles liaisons, ainsi qu’un bilan annuel anonymisé des contreparties ainsi accordées, incluant le montant financier agrégé et le nombre de passagers concernés, au titre de l’année civile précédente. « Au plus tard le 1 er juin de l’année suivant celle concernée, l’État met à la disposition du public, sur une plate-forme numérique, l’intégralité des informations et du bilan, mentionnés à l’alinéa précédent. »…
- Article 2 L’article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots «, sociales et environnementales » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er juin de l’année suivant celle concernée, l’État met à la disposition du public, sur une plate-forme numérique, l’intégralité des rapports mentionnés au premier alinéa, ainsi que les procès-verbaux des débats mentionnés à l’avant-dernier alinéa. »…
- Article 3 Au plus tard le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’affecter une taxe dynamique et prélevée sur le secteur aérien à l’Autorité de régulation des transports afin de financer un éventuel renforcement de ses pouvoirs en matière de contrôle des contrats mercatiques et des contrats de modulations de redevances signés par les aéroports avec des compagnies à bas coûts, aux fins de vérifier le respect du principe de l’opérateur en économie de marché.…
- Article 4 I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (9)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)