Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 23 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte modifie les règles fiscales relatives aux donations, en ajustant l’exonération de droits de mutation à titre gratuit. Il introduit une disposition spécifique concernant la prise en compte de la plus-value latente lors de la transmission de parts ou d’actions bénéficiant d’une exemption partielle. L’application de ces mesures est prévue à partir du 1er janvier 2026.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans les quinze prochaines années, près de 9 000 milliards d’euros seront transmis par la génération des baby-boomers à la suivante. Ce transfert de richesse historique, dont le montant représente plus de trois fois la dette publique française, ne doit pas servir à l’accumulation des patrimoines telle qu’on la constate depuis des années. Depuis vingt ans, les patrimoines cumulés des milliardaires ont décuplé, culminant désormais à 1 200 milliards d’euros en 2024. Notre société est à un point de bascule, celui de devenir une société d’héritiers où notre niveau de vie ne sera fonction que de nos parents. Dans ce cadre, notre système fiscal doit s’adapter pour répondre aux enjeux économiques de demain. En effet, alors que la France a la réputation d’avoir une fiscalité lourde, elle est en réalité la championne européenne de l’exonération : en 2025, 465 niches fiscales ont été dénombrées, pour un coût total de 105 milliards d’euros pour nos finances publiques. Certaines sont légitimes, d’autres beaucoup moins et deviennent des vecteurs d’optimisation fiscale. L’ambition de la présente proposition de loi est de mieux encadrer le Pacte Dutreil, dispositif qui a pu s’écarter de son objectif initial pour les transmissions les plus importantes. Ce mécanisme, créé en 2000, et élargi en 2003, vise à exonérer de droits de mutation, c’est-à-dire d’impôt sur la donation ou sur la succession, la transmission d’une entreprise réalisée par un parent envers son enfant. Le …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – L’article 787 B du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ; b) Après le mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ; c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ne peuvent bénéficier de cette exonération les sociétés dont l’activité, principale est une activité réglementée de pharmacien, de médecin, d’architecte, d’expert-comptable ou d’avocat. » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la valeur des parts ou actions est inférieure à 50 millions d’euros, celles-ci sont exonérées à concurrence de 75 % de leur valeur. Lorsqu’elle est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, la part inférieure à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de 75 % et celle supérieure ou égale à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de 50 %. « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. » ; 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de la transmission de parts ou actions d’une société mentionnée à la deuxième phrase du cinquième alinéa, l’exonération ne s’applique pas à la fraction de trésorerie qui excède 1,5 fois la moyenne du besoin en fonds de roulement sur les trois derniers exercices clos. La trésorerie s’entend de la somme des disponibilités et des valeurs de placement de court terme inscrites à l’actif de l’entreprise. Le besoin en fonds de roulement s’entend de la différence entre, d’une part, les stocks et créances de toute nature exigibles à court terme et, d’autre part, les dettes d’exploitation. » ; 4° Au troisième alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « n’est pas cumulable avec la réduction prévue à l’article 790 » ; 5° Au premier alinéa du c du 3, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ; 6° Avant le dernier alinéa du f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération prévue au présent article ne s’applique pas aux soultes versées à titre compensatoire aux personnes s’étant désengagées de la participation aux apports. »…
- Article 2 Le 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de transmission de parts ou d’actions bénéficiant du dispositif d’exonération partielle prévu à l’article 787 B, la plus-value latente est constatée à la date de la transmission. Le donateur, l’héritier ou le légataire peut opter pour le report de l’imposition de cette plus-value jusqu’à la revente desdits actifs. Dans ce cas, la plus-value est calculée et déclarée, mais son imposition est différée jusqu’à la cession à titre onéreux par le donataire, l’héritier ou le légataire. » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le report d’imposition constitue une dette fiscale certaine, dont le montant est déterminé au moment de la transmission. »…
- Article 3 La présente loi s’applique aux transmissions intervenues à compter du 1er janvier 2026.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (25)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)