Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 février 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 4 février 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte prévoit de renforcer le rôle des représentants légaux du mineur dans les décisions relatives à une mesure d’assistance éducative. Il impose au juge des enfants de s’assurer de la participation de l’avocat du mineur et de l’administrateur ad hoc désigné avant d’ordonner une telle mesure. L’objectif est de garantir une prise en compte plus approfondie des intérêts du mineur et des alternatives à la mesure de placement. Le texte ne précise pas de seuil quantitatif ou de délai spécifique pour ces vérifications.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 février 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Initialement créée sous la XVI e législature, en avril 2024, dans le cadre du droit de tirage du groupe Socialiste et apparentés, la Commission d’enquête relative aux manquements de la politique d’aide sociale à l’enfance a été contrainte d’écourter ses travaux du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale prononcée par le Président de la République le 9 juin 2024. Reconduite dans le cadre du droit de tirage du même groupe parlementaire sous la XVIIe législature, la Commission s’est réunie pendant sept mois, a procédé à 38 auditions qui ont abouti à la rédaction d’un rapport de plus de 500 pages, qui concluait à un constat unanimement partagé : notre politique d’aide sociale à l’enfance (ASE) souffre de multiples défaillances. Une politique qui souffre de multiples défaillances. Cette politique entraîne un coût conséquent pour la collectivité, près de 10,9 milliards d’euros en 2024 pour les départements, un montant plus de deux fois supérieur aux dépenses d’ASE de l’année 1998. Parmi les défaillances constatées, l’on peut citer la véritable culture du placement qui s’est progressivement installée en France. Sur les 396 000 mesures d’ASE recensées pour l’année 2024, 56 % étaient des mesures de placement. Cette réalité entre en contradiction avec les dernières évolutions législatives. La plus récente, la loi Taquet de 2022, impose de privilégier les solutions intrafamiliales et de ne prononcer le placement en Maison d’enfants à caractère social (M.E.C.…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le quatrième alinéa de l’article 375-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, ses parents, son tuteur, la personne ou le service à qui il a été confié, ou leur avocat, ont été placés en mesure de consulter le dossier mentionné au premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, dans l’état dans lequel il se trouve à l’audience, au moins sept jours avant l’audience. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (65)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)