Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 mars 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 3 mars 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de transférer la responsabilité de la politique de santé des régions à l'État, en modifiant les dispositions légales correspondantes. Il prévoit également une compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation globale de fonctionnement et la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs. Ces mesures visent à redistribuer les responsabilités et les moyens entre les niveaux de gouvernance, tout en maintenant un équilibre budgétaire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 mars 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le droit à la santé est un principe à valeur constitutionnelle. Pourtant, depuis trop d’années, nous voyons un écart croissant entre le droit et le fait. Alors que notre système de santé était considéré au début de ce siècle comme un des meilleurs au monde, il est en train de se dégrader d’année en année et doit faire face à un ensemble de tensions structurelles, financières et humaines qui le mettent en péril. On constate hélas que l’hôpital public est en grande difficulté par une accumulation de facteurs : financement insuffisant par rapport aux besoins réels, logique de rentabilité difficilement compatible avec les missions de service public, vieillissement des infrastructures et manque de matériels, endettement important de nombreux hôpitaux… Les tensions sont telles que le personnel hospitalier est confronté à un épuisement professionnel souvent lié à des horaires lourds, à une pression administrative croissante et à un manque de reconnaissance et de moyens. Cela entraîne une pénurie de soignants, infirmiers, aides-soignants… Notre système de santé subit aussi de fortes pressions financières. À chaque loi de financement de la sécurité sociale, nous voyons les difficultés pour maîtriser les dépenses sans réduire l’offre de soins, ce qui conduit invariablement à creuser les déficits récurrents de l’Assurance maladie. Autre sujet d’inquiétude : la densité de médecins généralistes qui diminue depuis plusieurs années. Si au 1 er janvier 2025, 237 200 méde…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « des régions ».
- Article 2 La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (11)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)