Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 28 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de considérer comme relevant d’un intérêt public majeur les projets industriels de production d’engrais azotés destinés à l’agriculture, afin de favoriser leur développement. Il vise à renforcer l’autonomie stratégique de la France en réduisant sa dépendance aux importations d’engrais azotés, qui couvrent une part importante des besoins nationaux. Cette mesure s’inscrit dans un objectif de sécuriser l’approvisionnement agricole et de promouvoir une production décarbonée.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La souveraineté alimentaire de la France repose en premier lieu sur la capacité de ses agriculteurs à produire. Or, cette capacité de production présuppose l’accès des professionnels à des intrants essentiels, au premier rang desquels figurent les engrais azotés (qui peuvent être d’origine organique ou minérale). Cette question de l’accès aux engrais azotés constitue un point structurant majeur de notre puissance agricole. Cependant et à ce jour, la France reste importatrice nette d’engrais azotés à hauteur d’environ 4,8 millions de tonnes importées par an versus 0,5 million de tonnes exportée tandis que la production nationale est voisine de 2,1 millions de tonnes. Les besoins nationaux en engrais azotés d’origine minérale sont ainsi couverts à hauteur de 33 % seulement par la production française et de 29 % par des pays de l’UE. Les 38 % restants proviennent de pays tiers, principalement Russie, États-Unis, Égypte, Algérie et Trinidad et Tobago, surtout sous formes de solutions azotées et d’urées. Cette situation place notre agriculture dans une situation de vulnérabilité structurelle, tant à l’égard des pays tiers qu’à l’échelon des marchés énergétiques mondiaux. Cette fragilité préoccupante a été brutalement mise en lumière suite aux chocs géopolitiques récents. La guerre en Ukraine a d’abord mis en lumière la dépendance européenne à des intrants stratégiques issus de zones instables ou fortement exposées aux tensions sur les ressources gazières. Plus…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 411-2-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 411-2-3. – Sont présumées répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2, les projets d’installations industrielles dont l’objet principal est la production d’engrais azotés destinés à l’agriculture, lorsque ces projets : « 1° Contribuent à la sécurité d’approvisionnement en intrants agricoles stratégiques ; « 2° Réduisent la dépendance aux importations de produits ou de matières premières nécessaires à la production d’engrais azotés ; « 3° Reposent sur des procédés de production répondant à des critères de performance environnementale, énergétique et climatique définis par décret en Conseil d’État, en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 5 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
5 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 3 Rejetés
- 1 Retirés
- 1 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (41)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)