Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 juin 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 9 juin 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi propose de reconnaître la cystite interstitielle comme affection de longue durée, sous certaines conditions liées à sa chronicités, à son invalidité et au besoin de traitements prolongés et coûteux. Il prévoit également la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs afin de compenser la charge financière pour les organismes de sécurité sociale liée à cette reconnaissance. Cette mesure vise à améliorer l'accès aux soins et à la prise en charge des personnes concernées.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 9 juin 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La cystite interstitielle, également appelée « syndrome de la vessie douloureuse », est une maladie chronique inflammatoire de la vessie caractérisée par des douleurs pelviennes intenses, une pollakiurie sévère, des envies urgentes et fréquentes d’uriner ainsi qu’une altération profonde de la qualité de vie des patients. Cette pathologie ne doit pas être confondue avec une infection urinaire classique : elle évolue en l’absence d’infection bactérienne et résiste souvent aux traitements conventionnels. Reconnue comme maladie rare, la cystite interstitielle toucherait néanmoins près de 10 000 personnes en France. Elle affecte majoritairement les femmes, parfois dès le plus jeune âge, et entraîne des répercussions considérables sur la vie quotidienne, familiale, professionnelle et sociale des patients. Les douleurs peuvent être permanentes, invalidantes, aggravées lors du remplissage vésical et accompagnées de troubles du sommeil, d’isolement social, d’anxiété ou de dépression. À ce jour, aucun traitement curatif n’existe. Les prises en charge reposent essentiellement sur des traitements symptomatiques : antalgiques, anti-inflammatoires, antispasmodiques, instillations vésicales, rééducation périnéale, traitements antidépresseurs ou encore recours aux centres spécialisés de la douleur chronique. Les patients doivent souvent multiplier les consultations médicales, examens, hospitalisations, actes techniques et soins paramédicaux pendant de nombreuses années. …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le 3° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La cystite interstitielle est reconnue comme affection de longue durée lorsqu’elle présente une forme chronique, invalidante et nécessitant un traitement prolongé et particulièrement coûteux. » II. – Un décret précise les conditions de reconnaissance de la cystite interstitielle au titre des affections de longue durée.…
- Article 2 La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)