Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 juin 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par François Jolivet (2026).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte impose au procureur de la République d'informer sans délai l'employeur d'une personne exerçant à titre professionnel une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs de moins de 15 ans, lorsqu'une information judiciaire est ouverte contre elle pour agression sexuelle, atteinte sexuelle, viol, tentative de viol ou exhibition sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans. L'employeur doit alors, pour toute la durée de l'instruction, écarter l'intéressé de tout contact avec des mineurs, par une suspension conservatoire, un congé d'office ou une réaffectation ; ces mesures ne constituent pas une sanction disciplinaire et cessent de plein droit en cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. La même information est adressée au représentant légal d'une association sportive ou culturelle lorsque la personne y intervient comme bénévole, et l'autorité investie du pouvoir de nom…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.