Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 août 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Sébastien Humbert (2026).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte laisse aux communes le soin de fixer la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif. Il renvoie à un décret en Conseil d'État la définition d'un règlement type des services publics d'assainissement non-collectif, auquel les règlements de service des communes et des intercommunalités devraient se rapporter. Le produit de la majoration prévue à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique serait affecté en priorité au financement d'un accompagnement technique et financier des opérations concernées. Les communes et les intercommunalités compétentes informeraient les usagers par voie dématérialisée au moins une fois par an et pourraient, à la demande des propriétaires, organiser les travaux. Un dernier article prévoit de compenser la charge pour les collectivités par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, pou…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.