Faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville et y permettre la construction de logements

MESDAMES, MESSIEURS, J’ai adressé à Monsieur le Premier ministre, un ensemble de propositions, au terme de ma mission sur la mobilisation du patrimoine bâti et la dynamisation du monde rural, la présente proposition de loi porte l’une d’entre elles. La transformation et la revitalisation de nos entrées de villes constituent un défi majeur pour l’aménagement durable de nos territoires. Souvent marquées par une uniformité architecturale et une forte dépendance à l’automobile, les zones commerciales périphériques font aujourd’hui face à des mutations économiques profondes. Sans intervention publique et incitation à la restructuration, le risque de multiplication des friches commerciales est réel, menaçant l’attractivité socio-économique des collectivités concernées. Pour répondre à cet enjeu, de nombreux projets d’urbanisme innovants émergent. Ils visent à transformer ces zones monolithiques en véritables quartiers mixtes, combinant une restructuration de l’offre commerciale existante et la construction de nouveaux logements. Cependant, la mise en œuvre de ces opérations globales se heurte actuellement à des lourdeurs administratives dissuasives. En effet, le transfert de chaque commerce existant au sein d’une même zone restructurée impose aujourd’hui de solliciter une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale auprès de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) pour les entreprises qui en relèvent. Ces procédures longues et incertaines retardent les pro…