Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 octobre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 6 octobre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La proposition de loi abroge l'article 48 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui a introduit, selon l'exposé des motifs, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Toujours selon l'exposé des motifs, cette majoration de l'impôt sur les sociétés vise les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse 1,5 milliard d'euros, concernerait environ 300 entreprises pour un rendement estimé à 7,5 milliards d'euros en 2025 et a été reconduite pour 2026. Ses auteurs estiment qu'accroître la pression fiscale sur des entreprises fortement exposées à la concurrence internationale et pérenniser un dispositif présenté comme temporaire pourrait nuire à la compétitivité et réduire les investissements. La perte de recettes pour l'État est compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), aussi appelée « surtaxe IS », vise les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 milliard d’euros en 2026 et consiste en une majoration de l’impôt sur les sociétés. Elle concernerait environ 300 entreprises, pour un rendement estimé à 7,5 milliards d’euros en 2025. Cette disposition, qui devait être « temporaire et exceptionnelle » selon le Gouvernement de l’époque, a été introduite à l’article 48 de la loi de finances pour 2025 puis reconduite pour l’année 2026. Elle pourrait être maintenue dans le projet de loi de finances pour 2027. Si chaque composante de la société doit prendre sa juste part pour réduire la dette et le déficit public, accroître la pression fiscale sur les entreprises fortement soumises à la concurrence internationale et pérenniser les dispositifs d’exception ne sont pas de bonne politique. La France est déjà championne de la fiscalité élevée, avec un taux de prélèvements obligatoires bien supérieur à la moyenne de l’Union européenne et un des taux d’impôts sur les sociétés les plus élevés parmi 145 juridictions analysées par l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE). En sus de l’incertitude générée par son éventuelle pérennisation, la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises pourrait, à long terme, avoir des conséquences négatives pour la compétitivité de notre économie, à savoir une réduction des investisse…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 48 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est abrogé.
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)