Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 octobre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
En commission
Renvoyée en commission le 13 octobre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireOù en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Pour aller plus loin
Cosignataires (36)
Pouria AmirshahiEcoSChristine ArrighiEcoSClémentine AutainEcoSLéa Balage El MarikyEcoSLisa BellucoEcoSKarim Ben CheikhEcoSArnaud BonnetEcoSNicolas BonnetEcoSCyrielle ChatelainEcoSAlexis CorbièreEcoSHendrik DaviEcoSEmmanuel DuplessyEcoSCharles FournierEcoSMarie-Charlotte GarinEcoSDamien GirardEcoSSteevy GustaveEcoSCatherine HervieuEcoSJérémie IordanoffEcoSJulie LaernoesEcoSTristan LahaisEcoSBenjamin Lucas-LundyEcoSJulie OzenneEcoSSébastien PeytavieEcoSMarie PochonEcoSJean-Claude RauxEcoSSandra RegolEcoSJean-Louis RoumégasEcoSSandrine RousseauEcoSFrançois RuffinEcoSEva SasEcoSSabrina SebaihiEcoSDanielle SimonnetEcoSSophie Taillé-PolianEcoSBoris TavernierEcoSNicolas ThierryEcoSDominique VoynetEcoS
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)