Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 15 juin 2021 · rejeté · 25 pour, 42 contreRejetée (Assemblée nationale, lecture unique) le 15 juin 2021.
Résolution Article 34-1Ce que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de réglementer la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs. Il s'appuie sur l'existence de dispositifs existants, notamment l'Aide médicale de l'État (AME), qui permet une prise en charge à 100 % des soins médicaux et hospitaliers pour certains bénéficiaires. Il évoque également le coût des soins dispensés à ces populations, sans préciser de modifications concrètes des dispositifs actuels. Le texte mentionne l'existence de 11 dispositifs différents, dont l'AME, sans indiquer de nouvelles mesures ou de changements de périmètre.
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Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (la proposition de résolution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière (art. 34-1 de la Constitution).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 26 mai 2021, la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, ré unie en commission d’évaluation des politiques publiques, a examiné le s conclusions d’un rapport présenté par Mme Véronique Louwagie portant sur le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière. Cette étude a dénombré 11 dispositifs différents dispensant des soins aux étrangers en situation irrégulière et a estimé leur coût à 1,5 milliard d’euros en 2019. Si l’aide médicale de l’État (AME) constitue la clé de voûte de ces soins, ces derniers reposent également sur le dispositif du « maintien des droits expirés » à la protection universelle maladie et à la complémentaire santé solidaire et sur neuf autres dispositifs d’ampleur plus limitée (1). L’AME relève de l’article L. 251-1 du code de l’act ion sociale et des familles et s’adresse aux étrangers en situation irrégulière résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (soit 9 041 euros par an pour une personne seule). Ce dispositif permet à ses bénéficiaires de disposer, sans avance de frais, d’une prise en charge à 100 % des soins médicaux et hospitaliers remboursables par l’assurance maladie dans la limite des tarifs d e la Sécurité sociale. En France, et à l’inverse des autres pays européens, l e panier de soins pris en ch…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Invite le Gouvernement à envisager d'évaluer le nombre d'étrangers en situation irrégulière et souhaite une aide médicale de l'État réservée aux soins urgents, entre autres demandes. L’Assemblée nationale, Vu l’article 34-1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu les articles 46, 54 et 57 de la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, Vu les articles L. 251 et L. 254-1 du code de l’act ion sociale et des familles, Vu l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 425-9 et L. 433-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les travaux de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, réunie en commission d’évaluation des politiques publiques le 26 mai 2021, Considérant les incertitudes pesant sur le nombre d ’étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire français en métropole et outre-mer ; Considérant que le panier de soins de l’offre médicale de l’État proposé en France ne se limite pas aux soins urgents, comme cela est le cas dans les autres pays de l’Union européenne ; Considérant que l’assurance maladie n’est actuellement pas autorisée à recueillir des données sur la nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ainsi que sur les pathologies soignées ; Considérant que les conditions d’accès au dispositif de maintien des droits expirés à la protection universelle maladie et à la complémentaire santé favorisent l’accès à ce dispositif d’étrangers en situation irrégulière qui devraient normalement relever de l’aide médicale de l’État ; Considérant que le dispositif de maintien des droit s sociaux figurant à l’article L. 433-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est partiellement redondant avec celui du maintien des droits expirés à la protection universelle maladie et la complémentaire santé solidaire ; Considérant que les critères d’accès à la procédure d’admission au séjour pour soins sont insuffisamment restrictifs e t que les compétences de l’Office français de l’immigration et de l’intégrat ion sont restreintes ; Considérant l’état de la couverture maladie accordé e aux demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs ; Considérant l’envolée du coût de ces différents dis positifs, leur évolution récente et leurs perspectives d’évolution ; 1. Invite le Gouvernement à envisager un travail interministériel ou à solliciter des corps d’inspection pour évaluer le n ombre d’étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire français (en métropole et outre-mer) ; 2. Souhaite que l’Etat engage une réforme de l’aide médicale de l’État et qu’elle soit recentrée sur les seuls soins urgents pour se rapprocher des dispositifs en vigueur dans les autres états de l’Union européenne ; 3. Suggère que l’assurance maladie soit autorisée à recueillir des données sur la nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ainsi que sur les pathologies soignées ; 4. Invite le Gouvernement à envisager le resserrement des conditions d’accès au dispositif de maintien des droits expirés à la protection universelle maladie et à la complémentaire santé solidaire ; 5. Souhaite que le Gouvernement engage une réflexion sur la conservation, l’adaptation ou la suppression du dis positif de maintien des droits sociaux figurant à l’article L. 433-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 6. Suggère au Gouvernement de restreindre les conditions d’accès à la procédure d’admission au séjour pour soins et de renforcer les compétences de l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la gestion de ce dispositif ; 7. Invite le Gouvernement à envisager de modifier l a protection santé des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs.…
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)