Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 mai 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Véronique Louwagie (2023).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte est une proposition de résolution présentée sur le fondement de l’article 34-1 de la Constitution et de l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale. Elle porte sur le coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs, ainsi que sur le nombre d’étrangers en situation irrégulière, et vise notamment les articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles et les articles 46, 54 et 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. L’exposé des motifs s’appuie sur un rapport de Mme Véronique Louwagie examiné le 17 mai 2023 par la commission des finances, actualisant un précédent rapport remis le 26 mai 2021, qui évalue à 1,7 milliard d’euros au minimum en 2022 le coût de l’aide médicale de l’État et de dix autres dispositifs. Il indique que le nom…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.