Le parcours du texte
- 22 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juin 2023 Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est une proposition de résolution présentée sur le fondement de l’article 34-1 de la Constitution et de l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale. Elle porte sur le coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs, ainsi que sur le nombre d’étrangers en situation irrégulière, et vise notamment les articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles et les articles 46, 54 et 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. L’exposé des motifs s’appuie sur un rapport de Mme Véronique Louwagie examiné le 17 mai 2023 par la commission des finances, actualisant un précédent rapport remis le 26 mai 2021, qui évalue à 1,7 milliard d’euros au minimum en 2022 le coût de l’aide médicale de l’État et de dix autres dispositifs. Il indique que le nombre de bénéficiaires de l’aide médicale de l’État de droit commun s’élevait à 403 144 en septembre 2022, en hausse de 20,5 % par rapport à 2019, et rappelle que ce dispositif est ouvert aux étrangers en situation irrégulière résidant en France sans interruption depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas un plafond de 9 041 euros par an.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 44 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 8 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 14 | 4 |
| Renaissance | 1 | 42 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 3 |
| Les Républicains | 30 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 43 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Huguette Tiegna RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Dérapage du coût de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous sommes réunis pour examiner une proposition de résolution relative au dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière. »
« Il s’agit d’un sujet épineux et délicat, qu’il nous faut aborder avec rigueur et honnêteté intellectuelle. Il nous faut être très vigilants, me semble-t-il, quant à la bonne tenue de ce débat, en évitant de tomber dans des positions caricaturales. »
« Voici, ce soir, le milliard le plus surveillé de France. J’aurais aimé que nos collègues soient tout aussi attentifs à tous les autres milliards,… »
« Il est des sujets, plus que d’autres, à propos desquels il faut peser ses mots. L’aide médicale de l’État en fait partie, parce qu’elle touche à l’humain, à la santé et à des parcours individuels qui transportent tous leurs lots de blessures, de difficultés, de souffrances. »
« « J’appelle toutes les Françaises et tous les Français à se rassembler pour défendre les droits de l’homme, pour garantir la cohésion de la nation, pour affirmer l’unité de la République, pour restaurer l’autorité de l’État. […] Le moment du choix est désormais devant vous. »
« C’est une petite musique qui revient au gré des élections, des congrès, des moments de lâcheté ou des faits divers : les étrangers seraient à l’origine de tous les maux de notre société. »
« La proposition de résolution relative au dérapage du coût pour l’État de l’aide médicale de l’État présentée par le groupe Les Républicains nous laisse circonspects, parce qu’elle émane d’une formation politique abîmée par l’accumulation de ses promesses non tenues, fragilisée par son attitude lors… »
« Pendant que nos concitoyennes et nos concitoyens ont faim, peinent à accéder aux soins et ne peuvent plus se loger, nous sommes obligés de subir un débat sur un non-sujet : l’aide médicale de l’État. »
« Si, dans cet hémicycle, nous ne sommes pas capables d’aborder une question grave ni de trouver les moyens de réduire des dépenses exorbitantes qui n’existent dans aucun autre pays, mais uniquement de s’insulter, c’est bien triste. »
« Je regrette vivement, chers collègues, que vous ayez cru bon de mettre cette proposition de résolution en discussion, laissant ainsi des affirmations péremptoires et nauséabondes fleurir sous cette coupole. »
« Instaurée en 1999 sous la présidence de Jacques Chirac, l’AME a pour objectif d’éviter que des personnes rendues vulnérables par leur statut administratif se trouvent exclues et ne puissent bénéficier de soins. Elle vise également à prévenir, comme cela a été dit, la propagation des maladies. »
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site
L'article unique du texte adopté lors d’une autre lecture, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Invite le Gouvernement à envisager d'évaluer le nombre d'étrangers en situation irrégulière et souhaite une aide médicale de l'État réservée aux soins urgents, entre autres demandes.
Invite le Gouvernement à envisager d'évaluer le nombre d'étrangers en situation irrégulière et souhaite une aide médicale de l'État réservée aux soins urgents, entre autres demandes.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.